Les Associés

des obligations et surtout son propre patrimoine. En cas de soucis financier on liquidera le patrimoine de la personne morale avant, peut être, de s’attaquer aux patrimoines des personnes physiques. L’entreprise sociétaire se caractérise par des associés qui décident de la création sociétaire, apportent des capitaux, prennent les décisions dans l’assemblée générale, se partagent les bénéfices et assument les pertes. Dans l’entreprise sociétaire on distingue deux types de sociétés : Société civile

sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A)  Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum

plus souvent. C’est une personne nommée par les associés. On l’appelle le dirigeant de droit. Ce représentant légal peut être soit désigné dans les statuts (désignation statutaire) soit il est désigné en assemblée. Lé désignation fait l’objet d’une publication au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mais également d’une publication dans JAL (Journal d’Annonces Légales). Le représentant de la société peut être choisi soit parmi les associés soit en dehors d’eux. Ce représentant légal ne doit

aucune participation dans la société. Un associé minoritaire lui reproche d’être gérant sans être associé. Par ailleurs, l’associé majoritaire lui demande des explications sur ses faits de gérance. * Question de droit Quel est le statut du gérant dans une SARL? Quels sont ses pouvoirs, ses prérogatives? * Règles de droit Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique choisie ou non parmi les associés. Le gérant est élu par les associés réunis en Assemblée générale. Le gérant

Eco Droit Question 1: L'accord passé entre Anick et Gaylord Godard est un contrat basé sur quatre conditions de validité: la capacité juridique des deux associés, le consentement de chacun d'eux pour éviter le dol par exemple, l'objet et la cause de ce contrat entre les deux parties. Dans ce cas, uniquement l'objet peut-être vérifié grâce à l'avis de constitution. De plus, le notaire a seulement comme rôle d'enregistrer l'acte et non de vérifier les conditions de la validité. Question

| |Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou | |étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL. | |Les associés de la SARL n'ont pas

cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception. Caractéristiques des entreprises : * Technique d’organisation et de partenariat * Technique d’exploitation de l’entreprise * Technique d’organisation du patrimoine * La technique d’organisation et de partenariat est basée sur la confiance mutuelle entre les associés ou actionnaires. * La technique d’exploitation

responsabilité envers la société ou les associés.XXXIX B. La responsabilité envers les tiers.XL le régime de la responsabilitéXL La responsabilité pénale des dirigeants.XL IV : la responsabilité fiscale des dirigeants.XLI Chapitre 11 : les droits des associés XLII Le droit de participer à la vie sociale.XLII le droit au maintien de la qualité d’associé et la cession de ces titres.XLII Chapitre 12 : les obligations des associésXLIV Les obligations pécuniaires.XLIV A. L’obligation de réaliser un apport

volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » * Caractéristiques de la société Le contrat de société est caractérisé par 4 éléments : * Les associés ou l’associé * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats II Eléments constitutifs du contrat de société * L’associé Pour être associé, il faut avoir l’ »affectio societatis ». C’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société

qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projets qui désirent créer une société composée uniquement de personnes qui se connaissent et qui se font confiance. Les parts sociales ne peuvent être cédées qui si les associés le décident à l’unanimité. Toutes les activités sont compatibles avec la SNC exceptées les professions juridiques et judiciaires,ainsi que les professions de santé sans compter les pharmaciens et les biologistes. Deux associés au minimum sont nécessaires