Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

2012 1 SOMMAIRE 1. Procédures d'importation………………………………………………………………………………………………….3  Domiciliation:…………………………………………………………………………………………………………………………… 3 2. Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange…………………………………………………………………………………………………. 5 3. Les entrepôts douaniers…………………………………………………………………………………………………. 7 o Qui peut entreposer une marchandise dans l'entrepôt public :………………………………………………………. 7 o La procédure : ………………………………………………………………………………………………………………………………

pratique des activité sportive licencier et implique l'application d'un certain nombre de réglé et l'application du pouvoir disciplinaire. La dépense sportive c'est dans une approche économique du sport et le sport est générateur d'enjeux. En 2007 le ministère des sport chiffre la dépense sportive a 33 milliard d'euro. En 2008, on est a presque 34 milliard d'euro. Une moitié est prise en charge par les dépense des ménage a 16,2; 10,2 milliard, les collectivité territorial ( le droit du sport est un droit

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

hiérarchisées et sont organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire l'ordre administratif. Cette séparation résulte du principe de la séparation des pouvoirs. L'ordre judiciaire y comprend les juridictions civils et les juridictions pénal (ou répressive), avec au sommet de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet : les conseils d'état. Le fait qu’il y a deux ordres soulève des conflits de compétences

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

niveau local, les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse An VIII, ancêtres des tribunaux administratifs, jouent le même rôle auprès des préfets pour certains types de litiges, essentiellement la réparation des dommages de travaux publics. Toutefois, les ministres demeurent les juges de droit commun. C’est l’époque de la justice retenue. Mais il est vrai que la qualité du travail du Conseil d’Etat a conduit assez vite le chef de l’exécutif à suivre systématiquement ses propositions

qu’il est interdit au pouvoir législatif d’intervenir dans une affaire en cours, au moyen d’une loi de circonstance. B- Justice et pouvoir exécutif En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions

d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent toutes la même mission => assurer la bonne marche du service public de la justice. I. La primauté du service publique. La justice est exclusivement rendue par l’Etat, et se veut donc rendu au nom du peuple français. 1) Le principe du recours obligatoire au service public de la justice. Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre des personnes en conflits, la violation d’une règle de droit ne peut trouver sa solution que

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations