Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

entre les deux délégations du BICE et les partenaires et crée un pôle d’expérience et d’expertise Sud-Sud soutenu par un plaidoyer international. La justice restaurative est une approche qui reconnaît que le manquement qualifié d’infraction par la loi pénale affecte la victime, la communauté au sein de laquelle ledit manquement aura été commis et l’enfant qui en est l’auteur. Son objectif est de faciliter la réparation du dommage causé par le manquement à la communauté et à la victime et de permettre

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd.

différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un droit non écrit :   Un droit écrit c’est un droit fixé et

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

| | |- nationalisations | | | |- détermination des règles pénales | | | |- procédure pénale | | | |- nationalité | |

politique et la science politique. 2- Les disciplines auxiliaires au droit comme l’histoire du droit, le droit comparé et la sociologie juridique. 3- Les disciplines juridiques qui se divisent eux aussi en deux branches : le droit privé et le droit public. B-/ GENESE DU DROIT MUSULMAN (EVOLUTION HISTORIQUE) Avant de se lancer dans le développement des différentes branches de droit moderne, il y’a lieu de faire un aperçu et de préciser sommairement que constitue une base fondamentale de source de

JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit

République a durée 12 ans et il y a eu 24 constitutions. Chapitre 1 : L’avènement et la genèse de la Ve République 1958 : Forme insurrection en Algérie avec 2 idées qui s’affrontent : Algérie française et Algérie qui pourrait Création d’un comité de salut public. Rappeler De Gaulle, mais celui-ci va mettre des conditions. Il veut changer la Constitution de la 4e République. Cette condition sera acceptée et un texte sera voté pour qu’il puisse réviser la Constitution et qu’il est le plein pouvoir. Section