Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

responsabilité pénale. L’article 67 de la Constitution énonce que le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il n’existe aucune procédure permettant de contraindre le chef d’Etat à démissionner de sa fonction pour des raisons politiques. Pour tout acte entrant dans ses fonctions, le Parlement ne peut pas mettre en doute les décisions du Président. Cette irresponsabilité politique est contradictoire avec les importantes attributions du Président. C’est

emplois publics, il promulgue la loi et possède un droit de véto qui lui permet de demander aux chambres une nouvelle délibération. Il est le vrai chef du pouvoir exécutif. Par définition le Parlement a pour première attribution de « voter la loi. » les parlementaires partagent l’initiative des lois avec le président de la République (et non avec le gouvernement). L’égalité entre les deux Chambres implique qu’elles doivent se mettre d’accord sur un texte au terme d’une éventuelle procédure consistant

Les finances sont les sommes inscrites au budget d’un organisme public et, notamment, de l’Etat. Le budget est un acte politique tant du côté des dépenses que des recettes. Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout). Magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE

 Histoire du droit pénal Introduction La nécessité d'une réflexion historique est nécessaire la dimension répressive est le premier et principal aspect de tout système de droit primitif. Le droit quand il apparait est un droit répressif. Si on réfléchit à la naissance du droit dans l'histoire de l'humanité on arrive vite à l'idée que cette naissance est lié à la volonté de l'homme de dépassé la vengeance individuelle et incontrôlée et à ce moment-là, est adopté un système rudimentaire de régulation

déroulement de opérations de vote, à la régularité du scrutin, au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. Les serments : • La Cour d'Appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les attributions du Premier Président de la Cour d'Appel : • Les ordonnances sur requête : l'appel de ces décisions rendues par le Président d'un Tribunal Régional est déféré devant ce Magitrat. • Les ordonnances sur requête en cours d'instance d'appel

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur

Introduction A cote du pouvoir de faire les lois conféré à l’assemblée nationale et du pouvoir d’assurer l’ordre attribué à l’exécutif, un troisième pouvoir est organisé par la constitution : celui de rendre la justice qui est une attribution essentielle de l’Etat. Dans une société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société

privilégier les solutions négociées et accepter plutôt qu’autoritaire, Le développement de ces techniques est encouragé par le juge administratif qui y voit un moyen d’avoir moins de contentieux à traiter. La mise en œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours

les institutions et autorités, qu'elles soient nationales ou Internationales, doivent respecter, protéger et défendre cette indépendance. » Les avocats * Celui d’être regroupés dans des organes autonomes et indépendants des autorités et du public * B. Le principe de la séparation des pouvoirs L’article 64 confie au président de la république la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance tient essentiellement au principe de l’inamovibilité des magistrats