Les Avantages D Une Société Anonyme A Directoire

l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité. De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de

des sociétés ;La responsabilité civile des dirigeants de sociétés est engagée lorsque ces derniers commettent des fautes qui causent un préjudice à la société ou à des tiers. Cette responsabilité peut être engagée tant envers les tiers (clients, fournisseurs, actionnaires, etc.) qu'envers la société elle-même.Les dirigeants de sociétés peuvent ainsi voir leur responsabilité civile engagée dans différentes situations, telles que :· Des fautes de gestion : les dirigeants doivent gérer la société avec

de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre). 2 grands thèmes : 1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission et accord partiel

respecté, car… » LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE A LA CREATION D’UNE ORGANISATION 1/ Choix d’une finalité - but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société) 3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux

LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui

 I. L'IDENTIFICATION DU GROUPE Le groupe Auchan : Enseigne de grande distribution Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Création : Le 6 juillet 1961, par Gérard Mulliez Classement : 11ème groupe de distribution alimentaire Chiffre d’affaires : 48.1 mds €, en 2013 Implantation : Présent dans 12 pays, 774 hypermarchés dont 126 en France Actionnaire principal : Association fammilliale Mulliez Enseignes du Groupe Auchan : Banque Accord

------------------------------------------------- Droit des sociétés Pour les sociétés, il y a les personnes morales et les personnes physiques. En tant que personne morale, on peut exercer une activité professionnelle, on n’est pas obligé d’être une société. Les intérêts à travailler en société. * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise

REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES (Projet) LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES *** SOMMAIRE Pages 1. INTRODUCTION 2. DOMAINE D’APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 9 5-8 2.1 SOCIETES VISEES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 11 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 Sociétés anonymes (SA) Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUARL) Autres

Chapitre 1 : La protection du consommateur Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I- L’obligation d’information et de conseil A) Une obligation qui pèse que le professionnel L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat

ENTREPRISES Introduction 1. Classification des personnes morales La société à 2 sens : * Désigne le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. * Elle désigne la personnalité juridique de la personne morale Une personne morale est un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations de nature patrimoniale et