Les Caractere De La Cij

of Global Law » (2003-2004) 25(4) Mich. J.Int’l L., 999 à la p. 1000. Lex Electronica, vol.11 n°2 (Automne / Fall 2006) 3 remarquable de la nature et des compétences de ces instances. On compte bien sûr la Cour internationale de justice (CIJ), mais aussi le Tribunal du droit de la mer, les divers tribunaux pour les réparations, les cours hybrides, les organes judiciaires de commerce et d’investissement, les tribunaux régionaux des droits de la personne, ainsi que toutes les cours régionales8

les année cinquante, la France a construit un barrage dans une zone proche de l'Espagne. Celle-ci a saisi la Cour de Justice internationale en argumentant que le France n'avait pas la compétence de cette décision et en exigeant une concertation. La CIJ a répondu le 16 avril 1952 que la France avait la compétence (différence avec une zone frontalière), mais était responsable des conséquences de l'exercice de sa compétence. La souveraineté est elle une puissance absolue ? Dissertation

spécialistes. C’est l’idée développer par Hauriou qui nous invite donc à réfléchir concernant un droit constitutionnel qui ne dépendrait pas seulement des textes de loi que le législateur a rédigé mais également d’un droit originel ancré de part son caractère indéniable. II/ Supra-constitutionnalité externe : La supra-constitutionnalité externe représente les normes internationales ou supranationales qui se veulent supérieures aux normes de la Constitution d’un Etat. Son existence est très contestée

les diplomates) et de 1963 (pour les agents consulaires). La puissance de ces règles pourra être comparée à celle de règles fondamentales de l'ordre international (voire de norme de droit impératif). A cela, on peut rappeler la condamnation par la CIJ des affaires iraniennes dans l'affaire des représentants diplomatiques américains à Téhéran où cette dernière a affirmé que : "Considérant que, dans la conduite des relations entre Etats, il n'est pas d'exigence plus fondamentale que celle de l'inviolabilité

la communauté internationale comme d’une expression universellement légitime. Dire que la société précède la communauté internationale, cela revient à reconnaitre à l’Etat deux réalités intangibles : la frontière et la souveraineté. Ce caractère souverain de l’Etat lui confère la possibilité de prendre des engagements à l’échelle internationale et de contribuer ainsi à l’établissement d’une société internationale. L’article 2 paragraphe 1 de la charte des nations-unies pose le principe de

juridiquement l’ensemble de son édifice institutionnel. Seule la charte des nations unies se rapproche d’un texte constitutionnel mais elle ne constitue qu’un traité multilatéral. Cependant il existe un certain nombre de règles juridiques qui ont un caractère fondamental et qui s’impose à tous les états. On parle de ‘Jus Cogens’. Elles s’imposent à tous les états (ex : c’est le principe ‘pacta sunt servanda’ ça veut dire que c’est le respect des engagements acceptés). Il est consacré par la convention

anarchique. Cette société est composée d’acteurs assez hétéroclites : on a des petits/grands Etats, des Etats démocratiques/autoritaires, riches/pauvres, la géographie n’est pas la même ce qui peut perturber les RI. = diversité structurelle = caractère inorganisée des RI. La société internationale est composée d’une multitude d’acteurs et surtout il n’y a pas de C°/gouvernement/parlement mondial et les compétences ne sont pas perpétuellement définies. Autrement dit, et eu égard aux conflits

Le Jus Cogens Commentaire arret CIJ 3 fevrier 2006 « Republique democratique du congo c. Rwanda » Le 3 février 2006, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur sa compétence en l’affaire République démocratique du Congo contre Rwanda, au sujet d’activités armées conduites par ce dernier sur le territoire du Congo. La requête, déposée le 28 mai 2002, portait, sur « des violations massives et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire », qui auraient

L’Etat a été longuement confondu avec la nation, les Etats modernes ont voulu unifier en une seule nation les groupes humains résident sur le territoire. Certains états y sont parvenus, certains y sont restés plurinationaux (ex : Chine, Inde) Le caractère multiethnique des états s’est encore accentué au XXème siècle en raison de déplacement de la population engendrée par la décolonisation, les guerres, ou encore les inégalités de développement. L’expression des relations internationales est justifiée

Etats se sont affirmés en refusant de se soumettre à d’autres entités politiques. L’Etat se définit généralement par ses éléments constitutifs lesquels ont un caractère objectif. Une collectivité humaine ne peut être un Etat que si elle dispose d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, le gouvernement. Ces 3 caractères sont nécessaires mais insuffisants. En effet, il faut que l’entité qui prétend à la qualité d’Etat bénéficie de la souveraineté. Les Etats sont toujours animés