Les Caractere De La Cij

PLAN Introduction I-L’exécution des décisions de la CIJ 1- caractère et effets des arrêts et ordonnances de la CIJ: A- caractère et effets des arrêts B- caractère et effets des ordonnances 2- L’avis consultatif de la CIJ A- La nature de cet avis B- les effets de cet avis II- L’inexécution des décisions de la CIJ 1- L’inexécution de la décision ne menace pas la paix et la sécurité internationale A- Le non recours au conseil de sécurité B - Le recours au conseil

tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le Conseil de l'Europe

INSTITUTE OF CAMEROONP.O Box: 1637 YaoundéTel: 22 31 03 05E-Mail: iric@uycdc.unicet.cm | Master II/Contentieux International UE : Cour internationale de Justice Thème d’exposé : La procédure consultative à la CIJ Enseignant: Pr Alain Didier OLINGA IRIC, février 2012 Liste des exposants 1. MBILE Marie Blanche 2. MBOLO BEKOUTI Cyrille Alphonse 3. MVOUA MESSI Pelcy Perrier 4. NANA NJOUHOU Léonnelle 5. NDIKUM VUNKENG

M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision

Séance 7 : la coutume internationale Commentaire de l’arrêt rendu par la CIJ, 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Ce droit de la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention

de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé au sein de la CIJ repose sur une justice facultative liée au consentement de l’Etat à se voir traduit en justice. Les magistrats du palais de la paix sont amenés à statuer sur des différends opposant des Etats égaux et souverains aux termes de l’article 2 alinéa 1 de

yougoslave a servi de catalyseur à une initiative suisse - remontant à 1973 - puis française telle que développée récemment sous l'égide du président Badinter2, alors que le texte adopté aboutit - par référence aux techniques et procédures de la CIJ - à la «juridictionnalisation» de l'arbitrage dans le cadre de la CSCE, système précisément en voie d'institutionnalisation3. Après la Première Guerre mondiale, c'est naturellement à l'échelle universelle que fut tentée la première expérience de

alors que le premier consiste en une pratique étatique de répétition d'actes, le second va quant à lui consister dans la conviction pour les sujets du droit international que la répétition de ces actes correspond à une règle obligatoire. Or, ce caractère obligatoire a fait l'objet de débats doctrinaux opposant la thèse volontariste, pour qui la force obligatoire de la coutume repose sur l'accord tacite entre les Etats et ne vaut donc que pour ceux ayant participé à sa formation, à la thèse objectiviste

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

limiter l’exercice de la compétence des juridictions internationales. Elles sont parfois utilisées par les Etats comme un moyen de se soustraire à leurs engagements Il apparait qu’elles concernent principalement les juridictions internationales de CIJ et la CEDH. Toutefois nous souhaitons souligner que dès sa 3e affaire (l’affaire linguistique belge) en 1962, la CEDH démontrer qu’elle contourne l’Ep d’incompétence en rappelant que l’art 45 de la convention d’après lequel «  la compétence de la