Les Caractere De La Cij

Elle n’a jamais exercé une quelconque forme de souveraineté sur aucune partie des provinces du sud du 13 Maroc. Population Territoire Pouvoir politique organisé B. Etat de la reconnaissance de la RASD 14 1 FR 1973 2 Avis CIJ Oct 1975 3 Acc Madrid Nov 1975 4 Autoprocla mation RASD 1976 5 Admission à l’OUA 1982 Quel statut au niveau international? ETATS RECONNAISSANT TOUJOURS RASD (46 PAYS EN 2010) LA -Depuis 1976, l’Algérie a cherché à dépasser

citoyens de la ville suisse de Genève. C'est donc la plus ancienne organisation humanitaire existante. Le CICR s'est vu décerner le prix Nobel de la paix en 1917, 1944 et 1963, le Prix Balzan pour l'humanité, la paix et la fraternité entre les peuples. CIJ = Cour internationnale de Justice La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités

limitée face à l’ingérence d’un principe inéluctable - 1er argument : le droit international semble avoir une capacité d’action limitée contre une atteinte au principe d’autodétermination manifestement illicite • Explication : malgré le caractère obligatoire du principe les sanctions prononcées sont uniquement symboliques • Illustration : Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pris des sanctions symboliques : suspension du droit de vote, du droit d'être représenté au sein

européenne ou l’union africaine B. Critère matériel Classification des institutions internationales selon leurs domaines de compétence (objet) : exemples ◦ Les instituions intern. à caractère politique ◦ Les institutions intern. à caractère économique, financier ou technique ◦ Les institutions intern. à caractère militaire Une institution internationale peut être soit universelle soit régionale  Une institution internationale universelle : une institution rassemblant la grande partie des

droits de l'homme qui est une résolution de l'assemblée générale des nations unies. Les résolutions ne sont pas obligatoires, mais à caractère politique. En 1966 sont adoptés deux traités que l'on appelle des pactes, le pacte international des droits civils et politiques, et le pacte international des droits économiques sociaux et culturels. Ici il s'agit de textes à caractère obligatoire, qui sont aujourd'hui accepté par une majorité d'états. Depuis 1966, les traités en matière de droits de l'homme se

construit tout entier en considération des intérêts des Etats. Les intérêts des Etats ne sont pas exclusivement politiques (ex : économiques) mais ils sont toujours politiquement marqués car intérêts dominant de l’Etat sont bien de nature politique. Ce caractère éminemment politique du droit IN classique à forcement des conséquences sur la protection que se droit est susceptible d’offrir aux individus. En effet, toute l’ossature du droit IN est conçue en dehors de la perspective des DH. La question du DH

infractions selon des règles déterminées elles aussi au niveau internationales. Droit à la fois matériel et processuel. Le DPI désigne la mise en œuvre du DP national ayant une dimension d’extranéité du fait de la nationalité de l’auteur ou du caractère extra territorial de l’infraction. 2- les grandes caractéristiques * Le DIP est une branche du droit international public. Principe de non-ingérence et d’indépendance des Etats. Point de friction car le DIP concerne des individus et non pas

de l'Allemagne. La SDN, dont on ne retient le plus souvent que la faiblesse ou l'inefficacité, réussit pourtant à introduire au sein de la communauté internationale l'idée d'une grande organisation intergouvernementale à vocation mondiale et à caractère égalitaire ; cette idée prit définitivement corps pendant la Seconde Guerre mondiale. 3. Les étapes de la création de l'ONU– 12 juin 1941 : Franklin Roosevelt et Winston Churchill, réunis à Londres au Saint James Palace, font la première déclaration

fiche revision TD droit constit pdfFICHE DROIT CONSTITUTIONNEL TD Les éléments constitutifs et les caractères juridiques de l’État 1. L’élément territorial : le territoire de l’État Définition : Espace géographique sur lequel l’Etat applique son droit interne. Ex : Le Kurdistan est considéré comme une région et non un Etat(au sens du droit constitutionnel) =>il ne possède pas de frontière ; Spiriland (république virtuelle) =pas de territoire=pas d’état - Assise matérielle sur lequel

interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 :