Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français

institutions publiques et administratives. C’est un ensemble de prérogatives que l’on peut définir comme « l’ensemble des prérogatives accorder à l’administration pour lui permettre de lui faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec des intérêts particuliers ». Ce sont des pouvoirs propres à l’administration et cela permet de relier la notion d’administration à la souveraineté. Il fait le lien entre l’administration et le pouvoir. Le droit administrative à une dimension politique

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

juridique et administrative des réfugiés » et il reconnaît la qualité de réfugié aux personnes entrant dans cette définition. C’est cette dernière attribution qui est soumise au contrôle de la C.R.R. Le recours devant la Commission est soumis à des règles de procédures strictes posées soit par la Loi de 1952 ou le Décret de 1953, soit par la jurisprudence de la juridiction elle-même ou du Conseil d’Etat. Cette procédure est « caractéristique de la procédure administrative contentieuse en ce qu’elle

besoins d’intérêt public ». (Droit Administratif, Dalloz col. Précis, J.Waline) Pour assurer son action, elle dispose de biens, d’agents publics mais aussi de moyens juridiques dont les actes administratifs unilatéraux. Ces actes juridiques sont caractéristiques de la puissance publique et le fruit de l’activité administratif. Ainsi, administrer, c’est prendre des décisions. L’administration est assez libre dans la formulation de ces décisions, c’est pourquoi, même le silence peut valoir une décision

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

points de repère 6 2. Le versement des cotisations auprès des institutions de retraite 7 IV. L’analyse spécifique de cotisations à antériorité significative et qualifiées de non contentieuses. 8 1. Mode opératoire et conduite de la mission 8 2. Rappel succinct des règles de provision et de procédures contentieuses 11 3. Analyse des soldes, dépouillement des résultats 12 Conclusion 18 Annexes 19 Bibliographie 19 Introduction Le thème du présent rapport semestriel s’inscrit dans le

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie