Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet du contentieux

serait obliger de tenter de corriger par un dégrèvement d’office d’où son introduction dans notre travail de cherche. Les voies de recours proprement dite est celle utilisée par le contribuable pour contester une imposition. C’est de cette procédure que le recours du contribuable trouve pleinement son sens, il s’agit du recours contentieux. Pour toutes ces voies de recours, nous pensons que les contribuables vérifiés auront de quoi a s’en passer des contrôles fiscaux d’où l’intérêt de notre

Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux et libéralités Droit des sûretés Droit pénal fleche Procédure pénale Droit constitutionnel fleche Introduction au droit public

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

de procèdure et juridictionnel. Objet Politique : il faut ici s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux , soit soutrait au juge ordinaire , pourquoi ce privilège de juridiction ? pourquoi cette solution qui porte le juge judiciaire au porte de l’activité administrative ? De même pourquoi , au sein , de cette juridiction administrative est-ce

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier La détermination de ce qu’est une juridiction administrative pose problème du fait de l’apparition jurisprudentielle du droit administratif. Cette branche du droit ne s’est pas fondée sur des principes et des critères de distinction avec l’ordre judiciaire mais au fil des époques et des questions qui se sont posées. Aujourd’hui encore on voir des lacunes dans la distinction faite entre juridictions et simples organismes administratifs. Cet

laquelle il est rattaché : autorité de tutelle administrative. Une classification continue de s’imposer en distinguant les EPA (lycée, université) et les EPIC. Mais, il existe également des établissements comprenant un double visage. De ce fait, la gestion de l’établissement va être divisée entre un régime de droit administratif pour les SPA et un régime de droit privé pour les SPIC ; exemple : CCI=EPA avec en priorité des missions administratives, certaines écoles de commerces comme le SKEMA correspondent

juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique

IFDRH DIPLOME D'ETUDES SUPERI&l. .IS EN GESTION DES RESSOUR (GRH) Promotion 2005 - 2006 MEMOIRE DE FIN DE CYCLE PROPOSITION DE MISE EN PLACE D'UNE G.BSTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A LA SICAP SA : C Ca.~ de la Direction Administrative et Juridique AG ES E U EQ TH O LI IB -B ŒNTRE AFRICAIN D'ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Sous lg direction de ; PNsenUDfr: R~al Romuald Mbida Chef du département MASTER ISMEO Marie Alauane dao M0068GRH07 2 111111111111111111111111111

au sein de chaque structure "métier". Globalement, le modèle dominant consiste en une absence de spécialisation administrative. La plupart des directions ne font pas apparaître – même facialement – de structures dédiées à la fonction juridique en leur sein. Les différentes tâches (création de normes, conseils et contentieux) sont donc traitées par chacune des unités administratives "de base" (bureaux) dans leur domaine de compétence, ce qui n’exclut évidemment pas, le cas échéant, l’appui de