Les Caractéristiques De La Procédure Administrative Contentieuse

Politique communautaire Introduction : La principale caractéristique de l'U.E. est le faite qu'elle soit originale par rapport à toutes les autres supranationales. Elle explique pourquoi le projet Européen est si difficile à construire. Le projet Européen a décollé avec la création du conseil de l'Europe le 5 mai 1949 par Winston Churchill, Rober Schuman, Konrad Adenauer. Ce jour là 10 pays européen ont décidé de créer l'Europe. Objectif : défendre les droits de l'homme et promouvoir

spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit administratif et ses caractéristiques. Le droit administratif a cette particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée

Etats. Il existe sortes de membres: -membres originaires: Etats fondateurs de l'organisation internationale. Ils ont eux-mêmes qualifiées les conditions de statut de membre de l'organisation. -membres admis: chaque Etat peut être admis selon une procédure d'admission mise en oeuvre par le traîté. Cette admission dépend des objectifs de l'organisation et du périmètre géographique. Exemple: pour l'UE: l'Etat doit être européen, il faut qu'il y ait unanimité des membres et partage des valeurs. Pour

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)

: Société A Responsabilité Limitée Régime fiscal : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Professionnel Régime d’imposition : Régime normal. Impôts sur les sociétés Effectif : 13 collaborateurs Chiffre d’affaires : Autres caractéristiques : Imposable à la Taxe professionnelle. Base d’imposition : Total Exigibilité : TVA sur les encaissements et elle est gérée au cabinet Périodicité : mensuelle HISTORIQUE DU CABINET 1987 : M. Pierre Bourdalé Dufau, expert-comptable

plus d'ampleur. Cette constatation conduit de nombreux observateurs à considér er que la greffe ne prendra pas dans la vieille Europe, car on n'y connaîtrait pas les débordements constatés outre-Atlantique, notamment en raison de la différence de procédure utilisée 3. Selon eux, les modes alternatifs de règlement des litiges seraient un antidote inventé par ceux-là mêmes qui ont produit le poison 4. Cependant, une observation plus attentive révèle que dans les pays de tradition romano-germanique, même

rigoureuse du droit, que je m’attacherai à conserver. Je remercie le Docteur Florence Bui, médecin inspecteur général à la DDASS de la Gironde, pour m’avoir donné une vision réaliste des contraintes qui pesaient sur l’administration lorsqu’une procédure d’hospitalisation d’office était engagée. Je remercie également l’association Groupe Information Asiles, pour m’avoir fourni une documentation très riche, ainsi que M. A. Lézeau, pour m’avoir donné l’opinion du justiciable envers son système juridictionnel

les épreuves d’admission au nombre desquelles l’épreuve d’entretien oral. Lors de cette épreuve, le jury n’a pas hésité à lui poser des questions sur son origine, ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. Aux termes de la procédure,le jury, réuni pour délibérer, attribue à M. El Haddioui la note éliminatoire de 4/20. Le candidat malheureux alerte immédiatement le MRAP, association de lutte contre le racisme, avant de se tourner vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations

difficile car un droit largement jurisprudentiel. C’est un droit qui n’est donc pas directement accessible à la lecture des textes mais qui nécessite des incursions dans la jurisprudence. - - PARTIE I : LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES Définition : les structures administratives sont les organismes qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs. Dans ces organismes, on distinguera deux grands ensembles : Les organismes qui n’ont pas d’autres entités que l’Etat : c’est l’administration

possible de construire ou d’agrandir. Le CE tranche, entre plan d’alignement et doc d’urbanisme, c’est tjs le doc d’urbanisme qui l’emporte. On peut qu’élargir ou modifier le tracé d’une voie, si c’est une nouvelle voie, elle doit passer par la procédure d’expropriation. Rétrécissement = il a pour effet de transférer la voie du domaine public au domaine privée. Les délaissés se sont des emprises qui n’ont plus d’usage. Le bien entrant dans le domaine privée devient cessible (vendre). Le riverain