Les Causes D Exonération Du Débiteur

d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible) -la théorie du risque, la responsabilité est engagée sans faute (puisque l’entreprise

qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations

solution réitérée). Dans une autre solution les juges estiment qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de ne pas fermer un cabanon et une personne tierces qui ait pu stocker des détonateurs à l’intérieur qu’un mineur manipula ( préjudices causés à la suite de cette manipulation). Le fait d’introduire chez sois une personne alcoolisée est sans lien de causalité avec les conséquences imprévisibles qui peuvent découler de cette invitation car en l’espèce la personne alcoolisée s’est rendue

l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si au contraire le résultat espéré par le créancier peut être atteint de façon certaine, on estime alors que c’est l’obtention même du résultat qui était l’objet de l’obligation et que le débiteur s’est engagé sur une obligation de résultat. -C’est ce critère d el’aléa

-exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités

dommage réparable distinct du dommage final Doit être réelle et sérieuse  proba doit être importante Dommage de substitution vouée à pallier une incertitude  réparation d’une chance perdu Fraction seulement du montant que le dommage aurait pu causer II. Dommage légitime Q qui fait obstacle à la légitimation des victimes ds situation illicite Pas indemnisation si acti illicite à l’origine du dommage  perte de revenu pas légale Quid préjudice de naissance ? Enfant non désiré : Ppe : pas

conclure un contrat désavantageux pour échapper à un mal plus grave dont elle est menacée. Sa volonté n’est pas libre. * Les 2 caractères de la violence * Caractère illégitime : menace de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un débiteur ou crainte référentielle envers ses parents. * Caractère déterminant : victime doit prouver que, sans la violence, elle n’aurait pas contracté. * Sanctions de la violence * Nullité relative du contrat * Action en responsabilité

En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Et l’article 1148 énonce qu’il n’y a lieu à aucun dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité

▪ Obligations de résultat : preuve de l’inexécution suffit a caractériser le fait générateur ▪ Nuance : obligation de moyens renforcée => faute légère – obligation de résultat atténuée =>preuve de l’inexécution suffit mais exonération par l’absence de faute. o Gravité : ▪ Faute ordinaire : réparation du dommage prévisible – synonyme d’inexécution. ▪ Faute grave : oblige à réparer le dommage au delà du prévu – faute dolosive = inexécution

d’indeminsation,favorable aux victimes,qui presente la particularité d’etre l’application exclusive et d’ordre public.Mais encore faut il vérifier que les conditions d’application de ce texte sont remplis en l’espece. Nous determinerons enfin les débiteurs de l’indemnité. 2.les conditions d’application Au terme de l’article 1er de la Loi,quatres conditions sont requises :un evehicule terrestre à moteur ,un accident de la circulation,une implication du vehicule dans l’accident et un lien de