Les Causes D Exonération Du Débiteur

responsabilité civile contractuelle. On assigne généralement deux fonctions traditionnelles à cette responsabilité mais il s’en développe une troisième : * La fonction indemnitaire (traditionnelle) qui a pour fonction de réparer les dommages causés à autrui. * La fonction normative (traditionnelle) : la responsabilité civile extracontractuelle a aussi pour fonction de sanctionner les comportements répréhensibles, déviants. En ce sens la responsabilité fixe une norme de comportement qui

déterminer par avance, dans le contrat, le montant de l’indemnité qui sera due par le contractant en cas d’inexécution de son obligation: C’est La clause pénale. Elle sera présente comme un forfait Cette clause est aussi un moyen de contraindre le débiteur à l’exécution lorsque son montant est important la loi autorise le juge à modérer ou augmenter la peine convenue au contrat Il ne lui est pas permis de fixer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier, mais il bénéficie

peut s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient a démontrer que le dommage est du a un évènement extérieur présentant certains caractères. Il y a trois causes possibles d’exonération : le fait d’un tiers, la faute de la victime et la force majeure. La force majeure désigne un évènement provenant d’une cause extérieure à celle du débiteur et qui le libère ainsi de son obligation et corrélativement l’exonère de sa responsabilité. Les transporteurs terrestres tel que la SNCF ou la RATP, tenus d’une

qu’elle ne cherche pas à déterminer un responsable à tout prix, comme certains régimes de responsabilité spécifiques le font, telle que le régime spécial de la responsabilité des produits défectueux à titre d’exemple, mais davantage à déterminer un débiteur de l’obligation d’indemnisation de la victime. A qui, devait-il incomber d’indemniser la victime d’un accident de la circulation ? C’est toute la question qui a bercé l’élaboration de cette loi, dans un contexte jurisprudentiel très controversé,

cause universels ou à titre universel Ce sont les héritiers qui recueillent la totalité ou une cote part du patrimoine de la personne décédée. On dit que ces héritiers continuent la personne du défunt. Les ayants cause deviennent créanciers ou débiteurs des obligations nées du contrat, à la place du défunt. S’il était créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place & inversement. Mais quelques exceptions : *le contrat prévoyait qu’il ne durerait que pendant la durée de la vie. Comme

l'indu. Il y a quatre hypothèses: * Paiement d'une dette qui n'existe pas. * Paiement d'une dette qui n'existe plus. * Paiement d'une dette à quelqu'un qui n'est pas son créancier. * Paiement d'une dette dont on n'est pas le débiteur. c) Solutions du paiement de l'indu. La solution au problème du paiement de l'indu est la répétition de l'indu. Cela consiste au remboursement des sommes versées. Eventuelle responsabilité: de celui qui à reçu de mauvaise foi, de celui

représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé un dommage à un autre c’est donc le fait de rép des actes dommageables que l’on a causés à autrui. Elle-même se divise en deux : ( La resp civile contractuelle : c’est le fait de rép du dommage qu’on a causé à son cocontractant en exécutant mal ou en ne pas exécutant le contrat. ( La resp civile

majeure : élément extérieur, insurmontable et irrésistible, imprévisible → Catastrophes naturelles, fait de la victime, fait d'un tiers Faits qui peuvent expliquer la faute. l'ordre du commendements de l'autorité légitime L'état de nécessité : causer un dommage pour en éviter un plus grave La légitime défense : faire subir un état corporel en réponse à une menace contre la personne Le consentement de la victime, l'acceptation des risques (ex : boxeur) (p.304) La responsabilité du fait d'autrui

donc d’amener l’auteur d’un dommage à réparer les préjudices qu’a subi la victime en lui versant des dommages et intérêts dans la plupart des cas. En général, c’est l’auteur du fait dommageable qui est tenu responsable pour les dommages qu’il a causés comme le dispose l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il est arrivé à le réparer ». Mais si l’enfant est incapable juridiquement, qui réparera les dommages

une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand. Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui. Un tel principe emprunt de morale et d’équité existe effectivement mais ce principe ne fournit pas le critère du quasi contrat pour deux raisons :