Les Causes D Exonération Du Débiteur

dommage n¶est pas causé dans l¶inexécution d¶une obligation contractuelle. La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors du cst du débiteur. Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4. La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ou imprudence accomplie sans intention de causer le dommage. La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun Les conditions : la responsabilité vise

INTRODUCTION : Tout préjudice subi doit, en principe, donner lieu à réparation. En vertu de la responsabilité du fait des choses, un individu est responsable des dommages causés par la chose ou la personne qu’il a sous sa garde selon l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En effet, le propriétaire d’un bien corporel est nécessairement présenté comme le responsable du fait dommageable causé par sa chose. Cependant, comme toute responsabilité, celle du fait des choses est La

une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel les souffrances physique subies par la victime. Dommage matériel : Le dommage matériel consiste en une atteinte au patrimoine. Celui qui agit en responsabilité doit prouver que le débiteur a porté une atteinte à son patrimoine soit parce que son inexécution lui porte une cause éprouvée ; un bien, une valeur est sorti de son patrimoine ; soit parce qu’à cause d’une inexécution il subit un manque à gagner car elle a empêché une valeur

entre les deux personnes, et l’obligation constitue pour une de ces deux personnes un droit ( donne un droit, est exercé contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation -> Droit personnel - Avec un droit direct qui est un droit réel que l’on a sur une chose ( Ex : Art 2393 l’hypothèque

de droit qui unie un créancier et un débiteur. Le créance a un droit de créance contre le débiteur et le débiteur a une dette envers le créancier. Le débiteur est obligé envers le créancier. Il y a plusieurs sources d'obligations : le contrat : c'est un accord de volonté en vue de créer des obligations. le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le

dérisoire. b) Droits réels accessoires. Toutes les garanties offertes en tant que débiteur à un créancier qui porte sur l’un de ses biens. Ex : hypothèque sur immeuble, gage sur bien (bien meuble corporel). Nantissement sur un portefeuille d’actions (bien meuble incorporel). 2) Les droits personnels : Lien de droit qui s’établit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation qui consiste à faire (prestation de service), ne pas faire

plan de notre sujet principal qui traite les causes d’exonération du régime du transporteur en CMR. I. Le système et la nature de la responsabilité du transporteur D’une façon générale, la résponsabilité d’un débiteur contractuel est engagée quand trois conditions sont réunies: 1º le débiteur n’a pas exécuté son obligation; 2º le créancier a subi un préjudice; 3º ce préjudice peut être considéré comme causé par l’inexécution du débiteur. Le transporteur assume une obligation de faire

sauf si l'auteur ne démontre que le dommage résulte de l'exercice d'une liberté qui impliquerait un droit de nuire à autrui (liberté du commerce…) Section 3: L'évolution du droit de la responsabilité civile -1804: France est un pays rural et les causes de dommages étaient limitées -dans Code Civil, un cas de responsabilité: article 1382 et quelques cas particuliers (1384 à 1386) -avec développement machinisme, souci d'indemnisation des victimes et droit de la responsabilité évolue sous influence

résultat et l’obligation de moyen. §1. La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultats. La doctrine a expliqué qu’il y a deux catégories de responsabilité. Pour certaines obligations le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat. Dans l’autre le débiteur ne s’engage qu’à mettre en œuvre les moyens. Le principe reste qu’en même l’obligation de résultat. Premier domaine où il y a obligation de moyen : le contrat de transport. Il faut distinguer selon le transport

un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue