Les Causes D Exonération Du Débiteur

mécanisme de la TVA 1) Le Principe 2) Le calcul de la TVA 3) La relation à la valeur ajoutée II- Le champ d’application de la TVA 1) Les assujettis 2) Les opérations taxables 3) Le seuil d’assujettissement 4) Les exonérations 5) La territorialité III- Le fait générateur et l’exigibilité 1) Le fait générateur 2) L’exigibilité IV- Les comptes de TVA Chapitre 5 : Les relations avec les clients et fournisseurs I- Les règles de base de la facturation

la valeur ajoutée (TVA) I- Le mécanisme de la TVA 1) Le Principe 2) Le calcul de la TVA 3) La relation à la valeur ajoutée II- Le champ d’application de la TVA 1) Les assujettis 2) Les opérations taxables 3) Le seuil d’assujettissement 4) Les exonérations 5) La territorialité III- Le fait générateur et l’exigibilité 1) Le fait générateur 2) L’exigibilité IV- Les comptes de TVA Chapitre 5 : Les relations avec les clients et fournisseurs I- Les règles de base de la facturation 1) Définition et

faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son débiteur . Ce rapport d’obligation touche le patrimoine de chacune des deux personnes . - passif : dette du débiteur - actif : créance du créancier Le rapport d’obligation fait naître un droit personnel, mais si on considère le patrimoine

de la responsabilité personnelle de Mme Martineau peut être engagée (II) avant de voir s’il existe des causes d’exonération (III). Enfin nous verrons si la responsabilité du fait personnelle de Marion peut être engagée. Cette responsabilité commencera par traiter le dommage en (IV) avant de traiter la responsabilité personnelle de Marion en elle même (V) et de voir s’il existe des causes d’exonération (VI). I. Le Dommage Le dommage est une situation de fait, il n’existe pas de définition

Entre autres, Marrakech, Tanger, Témara, Casablanca, Mohammedia, Fès, Kenitra, Taroudant et Guercif 3 Aides publiques et avantages fiscaux A la veille de la mise en place de la nouvelle stratégie (2003), les Pouvoirs Publics ont accordé (4) une exonération totale au profit des promoteurs immobiliers s’engageant à réaliser, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, des programmes d’habitat social d’au moins 3.500 logements sociaux, ramenés en 2001 à 2500, sur une période n’excédant pas 5

qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services

client de restituer les formules détenues : longtemps jugée discrétionnaire, faculté aujourd’hui susceptible d’abus, même si le texte n’exige pas un motif. Rien ne justifie que le titulaire du compte soit sous la dépendance du banquier libre de lui causer un préjudice grave en changeant d’attitude. Lors de la clôture du compte ou lors de l’interdiction bancaire, la restitution doit être demandée. Pour favoriser la délivrance du chèque, la délivrance des formules est gratuite : disposition

jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus, d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n’excédant pas le SMIC par le nombre d’heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée. Le bénéfice de cette exonération peut par décision motivée, être retiré par les services chargés du contrôle de l’exécution

3421 Chèque n° … Banque Client de M.Radwane 19.200 19.200 3463 6585 3421 Radwane, compte courant d’associé débiteur Créances devenues irrécouvrables Client de M.Radwane 300 500 800 3942 7196 Provision pour dépréciation des clients et CR Reprise sur provision pour dépréciation des clients 500 500 5141 3463 Banque Radwane, compte courant d’associé débiteur 300 300 Remarques : Radwane a apporté un actif de 160.000 DH, mais en contrepartie, la société va payer ses créanciers

5141 Banque 19.200 3421 Client de M.Radwane 19.200 Chèque n° … 3463 Radwane, compte courant d’associé débiteur 300 6585 Créances devenues irrécouvrables 500 3421 3942 Client de M.Radwane Provision pour dépréciation des clients et CR 7196 5141 800 500 Reprise sur provision pour dépréciation des clients Banque 3463 500 300 Radwane, compte courant d’associé débiteur 300 Remarques : - Radwane a apporté un actif de 160.000 DH, mais en contrepartie, la société va payer ses créanciers