Les Causes De Dissolution Du Mariage

servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens : Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations d’échec conduisant au divorce, le législateur {text:soft-page-break} de 1975 avait retenu quatre causes de divorce : La réforme de 2004 a maintenu ce pluralisme en multipliant les passerelles entre les différents cas de divorce (le mot a été substitué à celui de cause employé antérieurement). L’idée est que chaque couple doit trouver dans la loi

au dogme et aux valeurs qui fondent la famille musulmane et qui font sa spécificité, traduit la volonté du législateur d'inscrire l'institution familiale dans son cadre originel. Ceci ressort clairement à travers l'importance qu'il accorde au mariage, à la protection de la filiation patrilinéaire, à la consécration du devoir d'assistance entre les membres de la famille et à la conservation du patrimoine familial. (3) Bien que la Moudouana constitue l'Ordre dominant en matière de Droit de

ne peut pas se soustraire à leur application Ex : on ne peut pas conclure un deuxième mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives : elle =s ne jouent que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation. Ex : la loi fixe un régime matrimonial régissant le sort des biens des personnes mariés, mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage) Il existe plusieurs catégories de règles du droit. Droit public : régit les rapports

de la séparation. Le concubin abandonnant l’autre concubin peut donc se le voir reprocher si cette rupture est sujet à causer un préjudice à l’abandonné. Ainsi on entre quelque part dans une union de droit ou le concubin à des obligations et des devoirs vis-à-vis de l’autre concubinage. B. Une tendance à l’extrapolation des dispositions réservées au mariage. On l’a vu, au départ, une situation de fait, le concubinage, revêt à présent un habit comportant des effets juridique. Ici

Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex: mariage : respect, vie commune, égalité etc.

Leçon 15 : La formation du mariage On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’Ancien droit, la validité de l’union conjugable et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le droit canonique. Avec la constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère

Partie 2 : La famille La famille est un groupe de pers unie par un fait biologique (la parenté) ou un acte juridique (mariage, adoption) ou encore un comportement social (le concubinage). Difficile de la définir, groupe fondamental dans notre société, même le législateur a du mal à la définir parce qu’il y a des variétés de situations importantes. Il n’y a pas non plus de définition légale, le CC ne précise pas le sens dans la notion et il l’utile un peu comme un adjectif. Parfois on oppose

assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci par la volonté d'un seul époux. On peut trouver 3 causes principales pouvant causer la perte : Faits : un époux peut y porter atteinte : dégradation, destruction, défaut d'entretien. Sur le plan moral et des devoirs du mariage, c'est répréhensible mais le droit a peu de prise pr les sanctionner, seulement a posteriori. Art 220 - 1 Cciv organise la police conjugale permet au juge de prendre

nationalité française à raison du mariage Art. 21-1 Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Art. 21-2 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait

En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent