Les Causes De Non Imputabilité

des poursuites art 40 al 1 CPP 4 Irrécusabilité : toute décision prise en leur présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long du procès pénal : rempart contre l'arbitraire Acteurs secondaires : 1 Fonctionnaires de certaines administrations (pour les infractions les concernant) Eaux et forêts, Ponts et chaussées

pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice, des faits qui lui sont reprochés. Souvent la responsabilité n'incombe pas à une personne seulement. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation.Le droit pénal a du établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité1.1 - NOTION DE COMPLICITE MODES DE PARTICIPATION A UNE INFRACTION | CONDITIONS

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant dela condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un hommese rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur sonpassage. L’homme, étant

Dissertation « Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ? » Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale sous la menace d'une peine, l'infraction ne pourra être mise à son compte car elle a été commise dans certaines circonstances, prévues par la loi pénale, qui permettent de l'exonérer de sa responsabilité pénale. Ces circonstances se définissent comme étant des causes d'irresponsabilité pénale. Elles peuvent

discrimination liée à l’origine des produits ; B. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ; C. Les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République Fédérale d’Allemagne affectée par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division ». Article 87§3 CE : « Sont compatibles …les aides destinées à favoriser le

mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein droit des personnes chargées de régler le mode de vie ou d’organiser, contrôler et encadrer l’activité d’autrui dans leur propre intérêt, à la condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliqué par l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état

Les lois avec distinction : · Loi codifiée = C. pénal de 1994· Lois non codifiées = loi extérieure au droit pénal qui rajoute un principe pénal· Les règlements = déterminent les contraventions ET fixent les peines de contrevenants (dans les limites et selon les distinctions établies par la loi) Coutume peut être source de droit pénal ex : loi Gramont interdit la violence envers les animaux domestiques sauf si tradition locale non interrompue existe JP ne peut pas être source du droit en stricte rigueur

constitutifs de la faute _ Il faut une défaillance _ Il faut une imputabilité (matérielle et morale) II. La pratique : l’évolution de la notion de faute A. Vers une objectivisation de la faute _ Abandon du critère d’imputabilité morale _ Souci d’indemnisation des victimes : on ne prend plus en compte les paramètres subjectifs de la faute _ Preuve d’une responsabilité désormais axée sur la réparation du dommage et non plus sur la faute ? B. Un déclin de l’importance accordée à la

de1831) Théorie du libre arbitre quant au problème de la responsabilité pénale Répression doit être utile => éviter récidive, peine sert à protéger société b. L’école positiviste Homme déterminé et non libre => >< libre arbitre Déterminé soit par hérédité (Lombroso) soit par milieu (Ferri) Vu ce déterminisme,il y a risque => l’Etat doit éradiquer le microbe social c. L’école néoclassique Synthèse

intéressées ; Considérant que l’absence de système harmonisé de cosmétovigilance en Europe a pour conséquences : – un manque de connaissances sur la fréquence réelle des effets nocifs des cosmétiques et les coûts qui leur sont imputables ; – une non-comparabilité des données ; – un manque d’informations empêchant les autorités et les fabricants ou leur « mandataire ou […] tout autre responsable de la mise sur le marché […] de ces produits » (Directive 93/35/CEE du Conseil), d’agir plus efficacement