Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

un droit jeune (pas comme le Droit Civil), un droit de personne publique. C’est un droit de personne inégal. C’est un droit jurisprudentiel. 1. Droit jeune Il repose sur un Arrêt fondateur du Tribunal des Conflits (=assure la répartition des litiges entre les différents tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne

par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve A titre exceptionnel, le juge admet que l’ordre public peut permettre d’édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu’à elle même (ex. port de la ceinture

restrictions pour les libertés individuelles et collectives. Cette police est rattachée à l’exécutif. Il existe également une police législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences :

incarnation de l’ordre public donne une idée de la variété de la mission de la police administrative. Au fil du temps, cette notion d’ordre public s’est encore élargie. Elle a intégré des éléments constitutifs supplémentaires. C’est ainsi que la moralité publique n’est pas étrangère à l’ordre public, puisque la jurisprudence a reconnu au maire la possibilité d’interdire la projection de film, sur le territoire communal, en se fondant sur le caractère immoral d’un film.  Arrêt Films Lutétia 18 Décembre 1959

Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires

Création, suppression et organisation des services publics mercredi 26 septembre 2007, par Mathou Article publié par Arsenique. A. CREATION DES SERVICES PUBLICS : Il existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics. a. Le service public de l’Etat : La Constitution de 1958, contrairement à la Constitution précédente, ne contient aucune disposition qui réserve au Parlement la compétence pour créer des services publics. ? On applique la répartition des compétences

administratif : le service public et la prérogative de puissance publique. Aux alentours de la première moitié du XIX ème siècle, le modèle théorique du service public a été systématisé par un groupe d'auteurs à la tête duquel on trouve Léon Duguit (1859-1928). ainsi que Maurice Hauriou, qui oppose à Duguit une vision du droit centré sur la prérogative de puissance publique. Le Conseil d'état reconnaît tantôt la puissance publique et tantôt un service public. Le groupe de Duguit est appelé groupe

sont dans le corps même de la constitution. Quelques grands principes constitutionnels : Le grand principe est légalité des citoyens devant a lois (article 1 de la constitution) L’égalité et le secret du suffrage (article 3 de CC). La liberté de constituer des partis politiques (article 4 de CC). Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de CC). Le principe de la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (article 55 de

Sujet: La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? «Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel

admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts (domaine des personnes publiq est constitué de l'ensemble de leurs biens, corporels ou non), aux moyens juridiq, actes unilatéraux que peuvent adopter personnes publiques, aux contrats qu'elles peuvent passer. Que veut dire "admin" quand on parle de droit admin? organe => approche organique du terme => Administration, désigne institution. En tant qu'organe, l'Admin est composée d'ensemble d'institutions chargées