Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

les articles 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l'article 14 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, et surtout l'article 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 3 I. Les sources du droit à un procès équitable Le droit à un procès équitable résulte essentiellement de textes internationaux et européens dont les principes ont parfois été consacrés par les décisions du Conseil constitutionnel

d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes à l’administration. 8 1 – Les contrôles internes. 8 2 – Les contrôles externes.

l’absence de qualification du contrat par un texte, deux critères :un des signataires du contrat est une personne publique et l’insertion dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun ou l’association étroite du cosignataire du contrat au service public d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE

de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public

relations avec le parlement 19 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales 19 Chapitre2 LES CIRCONSTANCES ATTENUANT LA LEGALITE 20 Section 1 LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 20 Paragraphe 1 La notion de circonstances exceptionnelles 20 Paragraphe 2 Les effets des circonstances exceptionnelles 21 Section 2 LES ATTEINTES LEGALES 21 Paragraphe 1 Deux régimes d’exception différents 21 Paragraphe 2 Deux

notion d’ordre public est probablement une des notions juridiques les plus importantes et elle regroupe traditionnellement trois critères : La sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. La notion de sécurité publique vise à éviter la réalisation de dommages sur les personnes et les biens. D’autre part, la salubrité publique a pour but principal de garantir l’application des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que de prévenir les épidémies, cette caractéristique est aujourd’hui

L’égalité des chances. Analyses, évolutions, perspectives, La Découverte, 2000, 268 p., codirigé avec Geneviève Koubi. Introduction au droit des services publics, Paris, L.G.D.J. (coll. Systèmes), novembre 1994, 178 p. La notion d'administration publique dans la théorie juridique française, de la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889), Paris, L.G.D.J. (coll. bibl. de droit public), 1991, 378 p. Page 1 sur 4 Spécificités françaises de la notion de service public par Gilles J. Guglielmi Le service

INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES 1.1 - NOTION DE LIBERTÉ PUBLIQUE La notion de liberté publique présente deux aspects : − le concept de liberté défi ni comme le pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'individu choisit lui-même son comportement personnel ; − et le terme "public" qui indique l'intervention de l'État. Il n'existe pas de défi nition légale des libertés publiques. Toutefois, elles peuvent se défi nir comme étant des droits et libertés fondamentaux, reconnus par

GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat