Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

13 Les différents types de revenus des ménages – Les inégalités des revenus en France Les prélèvements et la redistribution des revenus de transfert 4 La consommation et l’épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 La consommation – L’épargne – La monnaie L’activité économique de l’entreprise 5 L’entreprise, son rôle, son marché et son environnement . . . . . . . . . . . . . . . .

ont fait le droit de la consommation VII. Associations Conclusion Introduction  Qu’est ce que le consumérisme ? Mouvement rôle économique et social Réunion de consommateur en associations : Interets Actions collective …. Objectifs : S’informer Défendre leurs droits (loi du 5 janvier 1988) I. L’histoire du consumérisme  Apparut au XIXème siècle – Etats Unis  1962 : Consumer Bill Of Rights (Charte du consommateur) John F. Kennedy  Consumer Bill of Rights 4 droits Droit d’être informer

Monteiro Jerrylaine Joyce TSec 13/03/14 Etude de cas Analyse de document Document n°1 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation (extrait) Nature : Article de code (extrait) Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Définition et conditions de mise en œuvre de la publicité trompeuse. Document n°2 Titre : Extraits de jugements Nature : Extrait de jugement Source : www.legifrance.gouv.fr Date :

ELECTRONIQUE A / le respect de l’ordre publique et de la vie privée Les règles de droit dont l’objet est la protection du consommateur qui achète à distance (site web) se trouve dans le code de la consommation. Les règles de droit sont d’ordre public (article L2120.20). Elles donnent au client un droit à l’information préalable, le droit de changer d’avis dans un délais de 7 jours ouvrables et cette rétractation (droit de repentir) sans être motivé. (à compter du contrat, réception du bien) Au stade

Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI Introduction – De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

Chapitre 2 Les contrats spéciauxLe droit commun des contrats > règles qui s’appliquent à tous les contrats quels qu’ils soient.Il y a les contrats spéciaux (surcouche)> selon chaque contrat, le législateur édicte des règles particulières à certains contrats qui viennent s’ajouter au socle des règles communes des contrats.Exemple de contrats spéciaux > le contrat de vente, le contrat de prêt, le contrat de cautionnement, le contrat de société…Le contrat de venteIl est un contrat important

l'engagement, il en retarde seulement l'exécution. B – Ventes particulières • Vente avec clause de réserve de propriété : En cas de vente à crédit, le vendeur demeure propriétaire des marchandises vendues et le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix. Ainsi, si le client ne peut pas payer, le vendeur pourra récupérer son bien sans aucune formalité (pas de tribunal). Cette clause peut être insérée dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document, pourvu

Les conditions générales de vente sur Internet N° de clause Clause correcte (O/N) Commentaires 1 – Acceptation Oui Le client aura pris connaissance du contrat grâce à – Transparence de l’offre : - Nom, coordonnées, adresse et tel - Modalité de paiement - Durée de validité de l’offre - Description précise des produits et services • Frais de livraison • Disponibilités - Coordonnées de l’éditeur du site 2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations

sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence3. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation