Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche

stratégie de l’entreprise (Ex: Montée en gamme). Étude sur l’évolution des services Achats • Les tendances des services Achats: Le développement durable • Questionnaires envoyés aux fournisseurs • Création de charte d’entreprise • Intégration de clauses dans les appels d’offres et contrats (critère non obligatoire ou discriminant > obligation de démontrer une démarche à défaut d’une certification) • Référence aux normes relatives à la pollution, récupération des emballages, traitement des déchets

Cours de droit international privé Le droit international privé est une branche du droit tunisien qui a pour objet de régir les relations privées internationales. Un rapport est qualifié de privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de

Titre 1 : La vente C’est le contrat le plus important, le plus usuel, que nous passons quotidiennement, et même plusieurs fois par jour. C’est l’archétype des contrats. On peut définir la vente ainsi : C’est un contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil :

l'acte de volonté d'une seule personne et elle est susceptible de créer des effets de droits. IMPORTANT A NOTER : L'engagement unilatéral diffère du contrat d'adhésion, implique que les termes du contrat soient imposés par une partie à l'autre. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les cocontractants sont alors libres d'adhérer ou non à ce contrat c'est-à-dire qu'ils peuvent ou non accepter les termes du contrat tels quels ou bien ne pas les accepter du tout. Exemple: Contrat

composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants ne peuvent pas ignorer les banques car l’article L.123-24 du code de commerce fait obligation aux commerçants d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit, Les banques quant à elles sont obligatoirement des sociétés commerciales

lignes de crédits dans les banques commerciales, peuvent faire appel à la Caisse marocaine des marchés (CMM) pour obtenir le nantissement de leurs marchés sans passer par leur banque habituelle. Après une enquête de fiabilité et l'apport des garanties usuelles, la CMM consent le nantissement des marchés à 80 % de leur montant à un taux d'intérêt variant actuellement entre 11 et 13 %. Il convient de signaler que les nantissements sont effectués sur production de l'exemplaire unique du marché, tandis que

les décisions des agents économiques 01 Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange 02 : La monnaie dans l’échange 03 : L’État et le fonctionnement du marché 04 : L’ouverture des économies 05 : Les fondements de l’échange international 02 Thème 2 : La création de richesses et la croissance économique Thème 3 : La répartition des richesses 06 : Les finalités de la croissance 07 : Les facteurs de croissance 08 : Les firmes multinationales dans l’économie mondiale 09 : Les inégalités

coutumes non écrites. Toullier écrivait dans ce sens que « les anciennes coutumes étant abrogées, il ne peut plus être question que des usages 1» et le Code civil, en effet, ne parle pas de coutume mais d’usage2, sauf cas extravagant3. Le Code de commerce par contre, ignore délibérément les deux catégories litigieuses. Les sources non écrites, c’est-à-dire les usages et les coutumes, conservent néanmoins en droit commercial une importance réelle et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE REMERCIEMENTS