Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

expressément qu’une société peut avoir pour but de faire réaliser à ses membres des économies. Ce but est commun au groupement d'intérêt économique : crée par une ordonnance de 1967, le GIE est réglementé par les articles L 251-1 et suivant du code de commerce. Il est définit comme un groupement dont le but est « de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ». La particularité du GIE est qu’il n’a pas un objet autonome.

le législateur a créé des corps de règles pour des opérations spéciales. Le cours de droit des contrats spéciaux : étude des différentes règles applicables à certains contrats. Ces règles ne se trouvent pas toutes dans le code civil. Le code de commerce, le code de la consommation sont venus prolonger la réglementation. Source du droit des contrats spéciaux ce n’est pas uniquement le code civil. Tous les contrats spéciaux qui existent n’ont pas de régime légal spécial. Beaucoup de régimes légaux

règles de droit privé, de droit public et économique. Le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi

aujourd’hui. On peut protéger par un droit d’auteur des objets fonctionnels (forme de bouteille de shampoing, bouchons..) Le clivage entre l’art et l’industrie n’est plus si présent que cela, leurs régimes sont de plus en plus liés. Dans les textes internationaux : souvent droit d’auteur et droit de l’inventeur st traités simultanément, car même fruit de son intelligence. A- la Propriété littéraire et artistique  1. le régime principal : celui des droits d’auteur Historiquement

morale du contrat (pp. 42-44) II. Les ressorts de l’analyse économique (pp. 44-54) 1. Le traitement de l’inexécution efficiente (pp. 47-52) 2. Le traitement de l’inexécution en général (pp. 52-54) Chapitre 2 : Sa réception par le droit du commerce international (pp. 55-63) I. Dans les textes (pp. 55-62) 1. La Convention de Vienne (pp.56-57) 3 2. Les principes d’UNIDROIT (pp. 59-60) 3. Les principes du droit européen des contrats (pp. 60-61) II. Dans l’esprit (pp. 62-63) Bibliographie (pp

G……………….Président Directeur Général. R.C.C.M……………Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Rép………………….République. S………………………Suivant. S.A……………………Société Anonyme SARL…………………Société à Responsabilité Limitée. S.A.U…………………Société Anonyme Unipersonnelle. S.C.S…………………Société en Commandite Simple. S.E.P…………………Société en Participation. S.N.C…………………Société en Nom Collectif. T.G.I………………… Tribunal de Grande Instance. Trib.com…………… Tribunal de Commerce. U.A…………………… Union Africaine . V………………………..Voir. A Abandons

Le transport routier en régime international (Régi par la CMR : Convention Internationale de Transport de Marchandises par Route) 1. La réglementation de transport routier international : champ d’application de la CMR La CMR s’applique au niveau européen. Elle règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport international. Rappel : il s’agit d’un contrat de transport consensuel. La seule preuve du contrat reste la lettre de voiture. Champ d’application du texte : La CMR s’applique

|1 | |Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce |3 | |Section I : Définition du fonds de commerce |3 | |Section II : Les éléments du fonds de commerce |4 | |I : Les éléments incorporels

LE COMPTE COURANT - PARTIE 1. LE COMPTE COURANT PARTIE 2. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES COMPTES ET LES SERVICES DISPOSITIONS GENERALES ALICABLES U LES COMPTES ET LES VICES I - COMMUNICATIONS 1. confidentialité 2. Clause « Informatique et libertés » 3. Enregistrement de conversation par téléphone 4 .Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude ainsi que le respect des embargos 5. Mailing et prospection électronique

/Bamako Immeuble SOGEFIH au Quartier du Fleuve / Bamako/ PAYS DU MANDATAIRE France 2 3 SETEC/ NODALIS/BDO EGCC International/ Transurb techni rail/Accès technologies France Mali 4 AXCELCIUM/MAZARS France 5 6 Cabinet d’expertise comptable et d’audit Nicolas KOUVAHEY MAECO/HODAR Conseils Mali Mali 3 Mali Cabinet CICE / SENEGAL/ KOUMAH-SCET International- Transamo-jurifis consult FAACIM- SARL Eureka Audit et Conseils Société d’Expertise Comptable DIARRA 2 Place de l’Indépendance