Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

qui est une « technique de gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment :

définir les finances publiques ➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement - de l’État, - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations

mettre en place un régime unique, au-delà des particularismes socioprofessionnels de la population. Cet objectif n’a pas été atteint : on dénombre aujourd’hui, à coté du régime général créé à cette fin, plusieurs dizaines de régimes plus ou moins autonomes et liés aux différents secteurs d’activité. L’autre aspect de ce plan consistait à créer une sécurité sociale universelle. Cette généralisation a été atteinte par l’extension et l’amélioration progressives des différents régimes et aujourd’hui peu

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité

création d’entreprise 13 II. Développer l’autonomie et la prise de responsabilité 14 D. L’appui à la prise de responsabilité 14 E. L’appui des associations au montage de projet 14 F. L’engagement citoyen et solidaire 14 G. L’accès au logement autonome 15 III. Se construire au travers du sport et se prévenir des risques 15 H. Un soutien au sport …. de haut niveau 15 I. EPICéA (Espace de Prévention et d’Information sur les Conduites Addictives) 15 VII. Un avenir qui se construit au travers de

Cette souveraineté se compose de deux faces: il y a la souveraineté interne ( c'est la puissance que l'Etat met en œuvre en l'intérieur de son territoire) et la souveraineté externe (pouvoir que l'Etat impose à tous qu'il soit individu, groupe ou collectivité). La souveraineté externe signifie, en effet, au plan international, l'Etat ne peut être soumis à aucun autre pouvoir que lui-même, l'Etat peut faire tout ce qu'il veut dans les limites qu'il se fixe, lui-même. Principe de l'égalité de tous les

régionaux d’investissement est venue comme réponse à deux impératifs majeurs à savoir : la simplification des formalités liées à l’investissement et le rapprochement de l’administration des citoyens. Pourquoi la région1 ? Au regard de la structure territoriale nationale, on constate que le Maroc est un Etat unitaire dans lequel le pouvoir central est omniprésent dans la gestion des affaires de la nation. Mais, ce même Etat unitaire ne peut à lui seul gérer de manière efficace toutes les affaires de l’Etat

territoire en Allemagne 1. Les bases juridiques 2. Les institutions fédérales 3. Les institutions des Länder 4. Les institutions communes au Bund et aux Länder 5. Les institutions communales et territoriales IV. Les objectifs de la politique d’aménagement du territoire en Allemagne 1. La durabilité territoriale 2. La compétitivité et l’attractivité des territoires 3. La métropolisation Conclusion 2 Introduction Dans un monde caractérisé par une forte globalisation et une concurrence économique acharnée

procédure budgétaire communautaire - Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes, le contrôle de la gestion des ordonnateurs – La fiscalité directe locale

institutionnel 1.1 Présentation de l'institution Durant cette deuxième année en formation d'assistante de service social, j'ai réalisé ma formation pratique au sein d'un service d'action sociale départemental. Le conseil départemental est une collectivité territoriale sous l'autorité du président qui est élu démocratiquement parmi les 30 conseillers départementaux, eux-mêmes élus par les citoyens. Les élus prennent les décisions et représentent leur canton. Diverses compétences sont imposées au conseil