Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

recrutement. Mission : le tribunal administratif doit donner des conseils ex : préfet. Rendre la justice : 1ere instance. En 1er ressort. C/ les juridictions administratives spécialisées. Quarantaine de juridictions administratives spécialisées. Elles interviennent dans un secteur bien précis. Ex : commission centrale d’aide sociale, cour des comptes, chambre régionale des comptes, conseil supérieur de la magistrature, les ordres professionnels, fédération sportives. III/ Partage de compétence

 A Chrislaine, JE REMERCIE : Le Professeur KOUI THEOPHILE, pour sa disponibilité ; Docteur KOUA KADJO PASCAL, pour m’avoir mis plus d’une fois  sur la voie; Tous ceux qui m’ont soutenu, moralement et financièrement. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU SUJET Quand le 02 janvier 1492 les rois catholiques achèvent la reconquête de la péninsule ibérique par la reprise de Grenade, un grand pas est franchi dans leur volonté d’unifier ce qui deviendra l’Espagne

employé. Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent

distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de la conciliation » entre l’administration et les particuliers. En effet le but est de protéger ces derniers car l’administration apparait comme

La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité, accident du travail, décès. - Le risque

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................

Master spécialisé en Droit et Gestion des Collectivités Locales Sous le thème : Préparé par : Encadré par : Hakima Mountassir Pr. Abdallah Harsi Sommaire INTRODUCTION GENERALE 2 Partie I : La gestion du service public du transport collectif urbain: contraintes et nécessité de la remise à niveau 9 Chapitre I : les modes de gestion du service public du transport collectif urbain, portée et limites 10 I- La Régie Autonome de transport urbain une compétence communale

particulièrement sensible et cela impose, pour les membres fondateurs, une grande réflexion Comme tout phénomène de vie en collectivité, les règles sont indispensables mais ces règles doivent « grandir » la démocratie et non pas la réduire…. La gouvernance associative Elle implique une acceptation des statuts et de la loi 1901. Cette gouvernance doit être désintéressée (financièrement), il ne s’agit pas d’une entreprise. L’élu associatif, n’est pas un élu de la république, il ne bénéficie pas

nombre de métropoles qui concentrent la pop et les activités. Importance des métropoles d'équilibre alors que les grandes agglo à l'ind ancienne sont en retrait. D) Une certaine stabilité de la hiérarchie urbaine Les métropoles échangent plus entre elles qu'avec le reste du territoire (offres et demandes de même nature). Ce sont davantage les entreprises que les matières premières qui font la loi. E) Les dynamiques nouvelles des aires urbaines Les aires urbaines s'étalent et attirent, pas les banlieues

code de commerce, et il existe aussi des lois non codifiées, par exemple le bail commercial, la propriété intellectuelle, la concurrence, le droit des sociétés II. Les règlements : Les décrets et les arrêtés sont deux sortes : les règlements autonomes et les règlements d’application. Les décrets sont décidés par le pouvoir exécutif(le premier ministre)1 , et les règlements d’application ou d’exécutions interviennent pour appliquer les dispositions de la loi. Quant aux arrêtés ce sont des décisions