Les Collectivites Territoriales Sont Elles Financierement Autonome

a-t-il entre le système de contrôle du droit français et malgache au sein juridiction financière ?Nous allons voir dans la première partie du devoir notion générale de la juridiction financière, puis en deuxième partie le contrôle de la juridiction financièrement enfin en troisième partie l’analyse et la suggestion. PARTIE 1- NOTION GENERALE DE LA JURIDICTION FINANCIERE CHAPITRE- 1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES Section 1- La présidence de la cour des comptes La cour de comptes

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LA TECHNICITE DE CES PROCEDURES INTRODUCTION Tous les Etats doivent avoir de finances publiques pour gérer leur services et pour répondre aux besoins de leurs collectivités, donc, il est nécessaire de préciser la notion de finances publiques et cela dû, entre autres, à l’apport de celles-ci dans la vie quotidienne de l’Etat. Dans le cadre de notre sujet il faut, d’abord identifier le terme ‘’notion’’ pour qu’on puisse

transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions

effective n’entravant pas pour autant son fonctionnement. L’Etat régional confère aux communautés autonomes une autonomie régionale réelle et poussée, tout en affirmant l’indivisibilité de l’Etat. 1) Une autonomie régionale réelle L’autonomie régionale est réelle non seulement par garantie constitutionnelle mais également, par la décentralisation extrême de l’Etat vers ses communautés autonomes. a) L’autonomie régionale reconnue et protégée par la constitution nationale Les constitutions des

 » : Mais alors, qu’est-ce que l’intérêt général ? Cette notion évolue avec le temps. On ne peut pas additionner les intérêts particuliers car ils sont contradictoires. On va raisonner en termes d’intérêt global abstrait : le bien commun de la collectivité dans son ensemble, de la société. C’est pourquoi, au nom de l’intérêt général, on peut aller à l’encontre d’intérêts particuliers. L’intérêt général est donc évolutif : suivant les époques on va demander plus ou moins à l’Etat. Aujourd’hui on

décentralisation, l’Etat ne peut agir seul sur la politique de la ville ainsi, elle repose sur la participation des collectivités locales et sur celle de divers organisme. La politique de la ville est aussi une politique Multi partenariale. B. Une politique multi partenariale La politique de la ville s’est fondée très tôt sur des « contrats » entre l’Etat et les collectivités territoriales appelés Contrats de Ville, par ailleurs, les Lois Deferre ont transféré à celles-ci beaucoup plus de compétences

des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et

fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement sont des organes de l’état ou des institutions. * les compétences, les pouvoirs et les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Les acteurs de la Constitution : * Le parlement = les représentants du peuple, de la nation et le gouvernement = les exécutifs = acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel : il occupe une place importante dans la constitution parce