Les Collectivités Locales Face Aux Enjeux De La Laicité

distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être déléguée par contrat La police comprend 2 grandes missions ⁃ la police administrative → prévenir les troubles ⁃ la police judiciaire → rechercher les coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance de cette

donc la différence entre ce qui est public, un établissement public, et ce qui est collectif ». Tout le travail d’Hauriou consiste à penser la différence entre ces 2 catégories qui n’ont l’air de rien. Pour Hauriou, « les intérêts publics d’une collectivité sont d’ordre politique, et les intérêts collectifs sont d’ordre économique. Jusqu’à maintenant les travaux publics entrepris pour le compte d’une administration publique avaient incontestablement un caractère politique. Les travaux publics de l’Etat

faute perso et faute de service mais il trouve un autre moyen pour minimiser la compétence judi. Selon lui cette compétence judi n’existe que lorsque l’action en justice est portée contre l’agent. Câd que lorsque le recours est porté contre la collectivité pub le juge admi reste compétent. Dvt cette double résistance il y a eut une double offensive du lég : loi ordinaire + loi constitutionnelle. La loi ordinaire c’est le C.proc.Pén qui en 57 remplace le vieux code d’instruction criminelle. L’art

distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être déléguée par contrat La police comprend 2 grandes missions ⁃ la police administrative → prévenir les troubles ⁃ la police judiciaire → rechercher les coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance

mission de services publics. On exclut les entreprises et les personnes physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24

..27 La pression de l'Europe.................................................................................................27 L'évolution de la législation nationale .........................................................................28 Un enjeu nouveau : le service rendu à l'usager.............................................................30 EN QUOI LA BIBLIOTHÈQUE PARTICIPE-T-ELLE DES REMISES EN QUESTION DU SECTEUR PUBLIC ?..............................................................

pour qu'un pays puisse adhérer à l'UE : * critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, le respect des minorités et leur protection ; * critique économique : économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union ; * acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire

------------------------------------------------- Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation

politique à bout de souffle. - La IVème République est un régime affaibli par l’instabilité ministérielle. Les gouvernements sont renversés en raison de l’absence de majorité stable à l’Assemblée Nationale. De plus, la IVème République doit faire face à la décolonisation. 2°) La crise algérienne. - Le 13 mai 1958, une manifestation de Français d’Algérie est organisée à Alger en mémoire de 3 soldats français tués par le FLN. Elle dégénère et le président du Conseil pressenti

ici les questions sur les sujets de distinction politique. L’évolution général du système politique français, avec l’évolution du cadre institutionnel et de l’évolution des partis et étudier l’héritage politique qui est le notre. Par exemple, la laïcité, il faut rappeler l’héritage, avec l’église. L’évolution du système politique français. Il y a un auteur qui est un fin observateur de la vie politique, observateur, et journaliste qui s’appel René Reymond qui a écrit un ouvrage en 1994 : «