Les Collectivités Territoriales S Administrent Elles Librement

Pers qui relevent du Dpub sont les collectivités territoriales , l’etat , les etablissemt pub et gpt pub. Pr un juriste , l’etat se definit a partir de 3 elements : La populat° , le territoire , la souveraineté ‘Pouv en place sur le terri). Le territoire , c l’espace physique ou s’installe la pop mais c aussi la terre ou s’ajoute une zone eco exclusive delimitée autour de l’etat. Ceux qui etudient le Dpub sont des publicistes. Les collectivités territoriales : Pers morales de Dpub dotées d’une

Définition : institutions Une institution est une structure juridique organisée dotée de compétences et de moyens (matériels ou financiers) chargés d’une mission ou d’une fonction. il existe une grande variété d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations

exhaustive des matières par le législateur. Art L.2121-29 Code des Collectivités Territoriales dispose que «  le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » → clause générale de compétence. Les principales attributions des Conseils Municipaux : * Création et l’organisation des services publics locaux ; * Gestion des biens de la commune ; * Représentation au sein des organismes qui administrent les établissements publics communaux ; * Délibération sur

coloniale, ces systèmes de décentralisation vont céder la place à un centralisme de type " jacobin ", instauré par l'administration coloniale. Le processus de la décentralisation remonte à l'époque coloniale qui, à partir de 1872, reconnut aux collectivités des communes de plein exercice la possibilité de choisir leurs propres élu s. On peut constater que dès 1830, l'introd L1 ction du cade civil français au Sénégal suivi de la politique d'assimil!:ltiall, fut déjà un prélude à la décentralisation

TITRE 1 : De l’administration décentralisée par les collectivités territoriales Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation. Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un

toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l’intérêt général. On évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion d’institution renvoie à une entité juridique organisée, plus ou moins individualisée, dotée de compétences, ainsi que des moyens notamment humains pour les

Personne ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. Elle est unique et réside dans la nation. Elle ne réside pas dans une fraction du peuple. Le législateur ne peut donc pas dôter les collectivités d'une forme de souveraineté, car cette dernière est uniquement nationale. Une collectivité territoriale peut elle donc acquérir une indépendance, dans le cadre de l'indivisibilité de la souveraineté ? Il faut l'avis de l'ensemble de la nation souveraine pour décider de l'indépendance d'une fraction

qui sont les prérogatives exorbitantes du droit commun. Les IA sont étroitement soumises au législateur, autrement dit le législateur peut poser des règles générales que l’administration doit appliquer. Les IA agissent au sein du pouvoir exécutif ; elles sont donc sous la direction du gouvernement. II. La fonction administrative A) Les fonctions de l’état L’Etat rempli deux fonctions essentielles : - Il légifère. L’Etat va règlementer la conduite des membres de la société par

par le Conseil Constitutionnel. Mais la source principale demeure la constitution, c'est-à-dire l’ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir comme fondement de validité à d’autres normes, et qui elles mêmes ne sont fondées sur aucune norme juridique. Ces normes rendent compte de la vie des organes de l’Etat que l’on appelle institutions. Ces institutions peuvent être regroupées en institutions officielles (Président de la République, Gouverneur

FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES