Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

certaines dispositions de celle-ci soient changées ou modifiées, la Loi Constitutionnelle suscitée mérite une révision intégrale et non partielle. J’invite le gouvernement de la République et tout autre organe habilité à réviser la Constitution de réviser intégralement et entièrement l’actuelle Constitution de la République du Cameroun. Cette Constitution appelée encore Loi Fondamentale, non seulement de sa crise de légitimité présente également « un caractère politique », et pourtant il n’existe aucun

" Deuxième(partie(:(Les(institutions(de(la( Vème(République( ( La"Vème"République"dure"depuis"1958,"elle"a"donc"une"certaine"stabilité."Certains"textes"ont"été"modifiés," certains" ont" disparu." Mais" ce" qui" a" le" plus" changé," ce" sont" les" hommes" et" les" femmes" qui" ont" eu" à" appliquer"cette"constitution."La"culture,"les"mœurs"ont"changé."En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution"

1 : Administration de contrôle Il faut distinguer la fonction d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions. I) La fonction d’inspection Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux. La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue et importante

nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée

consommateurs, et contre les pratiques sociales injustes (ex. la réglementation des contrats de travail, la fixation de normes générales sur les conditions de travail), c’est-à-dire comme travailleur. Le droit protège également les intérêts collectifs, au premier chef l’ordre public (sécurité, sûreté, salubrité, santé et moralité), mais aussi les services publics, le respect de l'environnement, etc. Prévenir : Une bonne partie des règles de droit existantes sont destinées à la prévention des risques

l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux

sociale 1-3 Les sources juridique Polycopiée 1- Qui contribue à la production du droit ? Les acteurs qui contribue à la loi sont assemblée nationale = pouvoir législatif Président gouvernement = exécutif Conseil d’état cours administrative d'appel cours de cassation = Judiciaire 2- Ordre des textes 1- traités internationaux 2- règlement européens 3 directives européens 4- lois 5- ordonnance 6 Décrets 7 arrêter 8 convention collectif 9 circulaire

déplacés ou promus. Le CSM est composé d’une majorité des membres ‘de droit’ et par minorité des membres élus. Cette composition fait du CSM un organe dépourvu d’autonomie et d’indépendance. En plus du président de la République qui le préside et du ministre de la justice qui en est le vice- président, 7 hauts magistrats siègent au CSM comme membres de droit en vertu des fonctions qu’ils exercent dans la hiérarchie judiciaire. 3 membres du CSM sont élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats

gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit). Il y a des juridictions nationales, internationales. Ce qui nous intéresse ce sont leurs compétences, leur fonctionnement, leur composition. ==> But du cours d'organisation juridictionnelle. Le mot juridiction renvoie à l'idée de justice, car une juridiction rend la justice en appliquant le droit. Rendre justice c'est appliquer le droit, juridiction

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite