Les Compétences De La Cour Des Comptes

La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome

"tribunaux sociaux"(changement d'appellation mais aussi de compétences) - 1974: en vertu de la loi du 15 Juillet 1974 relative à la réforme judiciaire et à l'organisation judiciaire, ces tribunaux sociaux on été transformées en "une section sociale au sein du Tribunal de Première Instance". Cette dernière va s'occuper ainsi des relations du travail et de la sécurité du travail. Cela va rejoindre "la chambre sociale au sein de la Cour Suprême": juridiction "bateau" qui ne traite pas uniquement

I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie

prévu par les Constitutions des États fédérés à l'égard des lois locales, rien de tel n'était en revanche organisé dans la Constitution fédérale. En effet aucune procédure de contrôle de constitutionnalité n'avait été explicitement prévue. C'est la Cour suprême elle-même qui introduit ce contrôle dans son célèbre arrêt Marbury v. Madison rendu en 1803 sous la présidence du « chief justice » Marshall. Le développement du contrôle de constitutionnalité a été beaucoup plus tardif en Europe puisqu'après

Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce casci, l'OMS n'a pas la compétence pour demander un avis sur la licéité

de transférer une clientèle, ... Dans l’obligation, il y a un aspect de contrainte. D’abord car on ne se sert du droit que lorsque les gens ne respectent pas les règles morales. Il peut y avoir une sanction, de plusieurs natures, mais au bout du compte, l’Etat est là pour imposer le respect des obligations entre les personnes juridiques. Si il n’y avait pas cette intervention éventuelle de l’Etat pour imposer, nous ne sommes plus dans du droit. L’obligation naturelle a des effets juridiques mais

défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le

état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. 6. le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Il se subdivise en deux sous-branches : le droit judiciaire privé qui permet aux particuliers de faire respecter leurs droits subjectifs et le droit judiciaire pénal qui détermine

articles 3 -6 et 14 de la DDHC sous réserve des transferts de compétence au profit de l’UE résultant de traités régulièrement ratifiés et rentrés dans l’ordre juridique interne. ( Le principe de consentement à l’impôt se traduit dans sa forme moderne par le principe de légalité fiscale qui découle de l’article 34 de la constitution. C’est d’ailleurs cet article 34 qui est généralement invoqué à l’appuie de requêtes relative aux compétences fiscales des parlement. Décision du 23 juillet 2001 :

l’évolution progressive vers des normes internationales et plus particulièrement européennes se pose. La répartition des compétences législatives entre Fédération et États La République Fédérale d’Allemagne (RFA) est comme son nom l’indique un Etat fédéral. Il est composé d’une Fédération (Bund) et de seize états fédérés (Länder). Le Bund et les Länder se partagent la compétence législative. Selon l’article 70 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) : (1) Les Länder ont le droit de légiférer