Les Compétences De La Cour Des Comptes

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Introduction Depuis de la création de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920, la Cour de la Haye a fait preuve d’une remarquable stabilité, considérée comme le centre du système international de différends, la Cour Internationale est un des six grands organes qui forment l’ONU. Elle occupe une place très particulière au sein dans l’organisation, c’est le seul organe principal à posséder une administration propre. La Cour règle conformément

droits de l’Administration. Ce sont les Droits de l’Homme qui sont activement liés à cela (pouvoir d’auto-détermination). Elles vont conduire à un élargissement des catégories qui seront concernées, nouvellement reconnues. Cela va conduire à prendre en compte des aspects immatériels (Libertés Publiques de formes non-humaines, animaux, végétaux par exemple). Les libertés prises en charge par l’État sont par nature publiques. Puisqu’elles sont reconnues par l’État, elles disposent d’un domaine juridique

n'ont pas de porté contraignantes, ils sont justes incitatif. Ils ne seront contraignants que si les Etats ratifient l'acte. Les OI d'intégration ont pour carac que les Etats on en partie renoncé à leur souveraineté, effectué un transfert de compétence à une O supranationale. C'est une véritable volonté de s'intégrer mutuellement. D'où les conséquences suivantes: on trouve dans ces O des organes indépendants des Etats membres qui représente l'intérêt général de l'OI. On a des traces d'intégration

52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E (carte) Cour pénale internationale Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir CPI.  Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice ni Tribunal pénal international. Cour pénale internationale International Criminal Court | | *      Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome. *      Pays ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur. *      Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant

avait le conseil des partis qui siégeait au coté du roi. Sous l’Ancien régime on constate ainsi qu’il y a un enchevetrement des différentes juridictions ce qui engendrait par lui-meme un certain nombre de conflits, de contentieux, des conflits de compétence qui alourdissaient la procédure. Il y avait donc un dysfonctionnement de la justice. Il y avait en effet ce qu’on a appeller des privilèges de juridictions dont bénéficiait le clergé et la noblesse. De ce fait il n’y avait pas d’égalité des hommes

contrats relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. M.A interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui, par un arrêt du 9 Juillet 2009, annule l’ordonnance en date du 9 Septembre 2009 par laquelle le tribunal administratif de Pau s’était déclaré incompétent, et a renvoyé le litige devant cette même juridiction. En réponse à cela, l’ONF se pourvoit en cassation devant le CE (Conseil d’Etat) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et

respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les

25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant

------------------------------------------------- Travail de droit séance numéro 2 Définitions : Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans

lors de laquelle la décision conservatrice de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de 1966 a provoqué une réaction de méfiance envers la cour par les pays du tiers monde qu’il a fallu des décisions favorables lors de l’avis de 1971 sur la Namibie et l’arrêt Barcelona Traction pour reconquérir l’opinion. On fait également souvent référence à l’avis consultative sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, dans lequel la cour a du trouver un moyen de ne pas interdire de telles