Les Condition De Fond Et De Forme Du Mariage

par exemple les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du D.I.P. Lexistence de cet lment tranger quon appelle aussi lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers.

plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement

alors une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions religieuses de l’institutrice ayant été prises

juin 1955, Caraslanis En l’espèce, le mariage civil a été célébré devant l'officier de l'état civil français entre un homme de nationalité grecque et une femme française. L’épouse a assigné en divorce son mari devant le Tribunal. Le mari a répliqué à cela par une demande reconventionnelle en nullité de mariage. Le Tribunal a validé le mariage ce qui a été confirmé par la suite par l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges du fond ont admis la validité du mariage célébré en France selon les formes de

Le PACS : quasi-mariage ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors

MINISTERE PUBLIC peut agir en nullité d’un mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163 du même Code, et chaque fois que le mariage est susceptible d’être affecté d’une nullité absolue. Tel est bien le cas en l’espèce, le Procureur de la République sollicitant l’annulation du mariage au visa notamment de l’article 144 du Code Civil. Sa demande est par conséquent recevable. 3°) Sur le fond: Le mariage célébré par un Officier d’état civil

le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur, et devenu aujourd’hui l’unique code en la matière et qui, malgré son titre a portée limitée, est un code de droit international privé, contenant quatre articles sur la condition des étrangers, deux sur l’exequatur et les autres relatifs aux conflits de lois ; les tribunaux étaient tenus d’appliquer ces seules

MINISTERE PUBLIC peut agir en nullité d’un mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163 du même Code, et chaque fois que le mariage est susceptible d’être affecté d’une nullité absolue. Tel est bien le cas en l’espèce, le Procureur de la République sollicitant l’annulation du mariage au visa notamment de l’article 144 du Code Civil. Sa demande est par conséquent recevable. 3°) Sur le fond: Le mariage célébré par un Officier d’état civil

loi interne.   v  La méthode fondée sur l’élaboration des règles matérielles. PARTIE 1 : LES CONFLITS DE LOIS ET SES CONDITIONS D’EXSISTENCE : Les conflits de lois apparaissent  lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats souverains ont cumulativement vocation à régir une question ou une relation privé internationale, comportant un élément d’extranéité. v  Les conditions d’existence d’un conflit de lois : ·         Générale : cela suppose d’une part, un échange sur le plan international

constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d’avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examinée dans son entier par les juges du fond qui retiendront la demande en divorce de M. L. La cour d’appel de Lyon