Les Condition De Fond Et De Forme Du Mariage

I) Les conditions relatives à la formation du mariage A)Conditions physiologiques : 1)Le Sexe 2)L’Age B)Conditions de moralité sociale : 1)Prohibition de la bigamie 2)Prohibition de l’inceste II) Les cond contractuelles à la formation du mariage A)Le consentement: 1)Nécessité et forme 2)Le mariage simulé B)La capacité : 1)Les incapables majeurs 2)Les mineurs Intro :. Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l’état d’époux(acte de mariage)et impliquant

Module: Droit de la famille Thème 2 : le mariage des MRERéalisé par  : OULED SEBTIA Aya. Encadré par  : Pr. OUAZZANI Ahmed. Année universitaire  : 2019-2020 Le mariage est un phénomène social sa réglementation s’inspire du droit musulman. C’est un contrat qui unit un homme une femme dans un cadre légal et durable et qui exige le consentement des deux parties. C’est le code de la

vision très catégorielle du droit du couple. Le couple est une union que forme un homme et une femme entre lesquels existe une relation charnelle, aussi appelé copula carnalis, en général en communauté de vie soit en mariage soit hors mariage. En effet avant la loi du 15 novembre 1999, il existait deux formes de couples : les couples mariés et les couples non mariés auxquels on donnait le nom générique de concubins. Le mariage est une institution extrêmement ancienne, le doyen Carbonnier disait que

générations successives connaissant les mêmes ancêtres ». Dans un deuxième temps, un second sens « ensemble des personnes unis par un lien de parenté ou d’alliance ». Ensuite un troisième sens «  Ensemble formé par le père, la mère et les enfants ». Enfin, un dernier sens « enfant issu du mariage ». · Le sens juridique Le mot est aussi très employé par les juristes. Il n’est pour autant pas définit, ni par le code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique

L’ANNULATION DU MARIAGE La nullité a un effet rétroactif (sur le passé) et sur l’avenir. Le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. D’un point de vue religieux, on ne peut pas divorcer. On ne peut qu’annuler le mariage. Concernant l’effet rétroactif de la nullité, les enfants devraient devenir des enfants naturels. Mais on a mis en place le mariage putatif, pour atténuer la rétroactivité. Les enfants restent donc légitimes. En cas de violation des conditions de fond et de forme, les sanctions de

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

Sous-Section 1ère : Le mariage §1) La formation du mariage Les conditions de fond L’article 3, al.3 : en matière de staut personnel et familial on applique la loi nationale. Ex : l’âge du mariage. Les époux peuvent être de nationalités différentes. On distingue : On applique à chacun des époux sa loi nationale. Application distributive. C’est une situation tout à fait classique du statut personnel. Chaque personne avec son propre statut. Il y a des questions qui se posent à l’égard

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE

[...] 3- La preuve du mariage Seul l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article