Thème n°10
Les pouvoirs des faibles d’esprit

I. L’incapable engagé par un fait juridique

Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller à ses propres intérêts, elle manque de discernement. L’incapacité juridique repose sur l’incapacité naturelle qui est l’absence de discernement.
L’adéquation entre les deux notions n’est pas parfaite.
L’incapacité du majeur repose toujours sur son incapacité naturelle. Pour les mineurs, la situation s’inverse car tout mineur est forcément déclaré incapable. L’incapacité naturelle n’est pas systématique car un mineur de 17 ans, au contraire d’un mineur de 2 ans, peut tout à fait répondre de ses actes.
En ce qui concerne la responsabilité de l’incapable, le droit n’a jamais pris en compte l’incapacité juridique mais seulement l’incapacité naturelle de l’individu.

A. Indifférence traditionnelle de l’incapacité juridique du responsable 1. Responsabilité pénale

En cette matière, on fait une distinction entre le mineur et le majeur. La responsabilité pénale ne sera engagée que s’il y a une conscience de l’individu, même mineur, sur la portée de son acte. Que la personne soit capable ou incapable, cela n’a aucune importance. Pour le mineur de moins de 10 ans, il n’y a pas de responsabilité pénalement légalement. Cette responsabilité commence à partir de 10 ans mais jusqu’à 13 ans, il n’y aura que des mesures éducatives prises. Après 13 ans, l’emprisonnement etc. sont possibles. Pour les majeurs, article 122-1 du code pénal on n’est pas responsable pénalement si au moment des faits un trouble psychique ou neuropsychique a pris le contrôle de nos actes. Si le