Les Condition Subjectives Du Contrat

peut reposer sur des éléments très divers ? La recherche d’une définition sociale ou culturelle du peuple aboutit à l’opposition classique entre une conception objective et une conception subjective qui semble mener à une aporie (I). Le peuple comme communauté politique, qui repose sur une volonté subjective et sur des éléments objectifs, est une construction orientée vers une finalité (II). * I) La tentative de donner au peuple une définition sociale ou culturelle mène à l’opposition classique

Le contrat idéal résulte de la rencontre puis du consentement de deux volontés, libres et éclairées. Le consentement est selon l’article 1108 du Code civil la première des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Le droit lutte contre le consentement vicié, altéré du fait qu’il ait été forcé, le consentement doit en effet être exempt de l’un des trois vices énumérés par le Code civil, article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné

« caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier. Puis d'autre part celui de personne de physique, d'acte sous seing privé et de créancier professionnel qui constituent les conditions nécessaires pour l'application de cet article. En effet, l'article L.341-2 du code de la consommation, évoque le terme de personne physique dans sa démonstration

La nullité a pour effet de détruire un acte, et cela de manière rétroactive. Elle ne sanctionne que les vices commis dans la formation du contrat. L’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou plus exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut

Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne = annulation Si la personne avait sur que cette montre n'avait pas la qualité recherchée il ne l'aurait pas achetée et ne ne serait pas engagé. Cf arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 1913. erreur sur la personne. Contrat institu personae indifférente

n'aurait pas conclu le contrat. Le dol doit être déterminant. Opposition du dol déterminant (principal) avec le dol incident, il sera incident lorsque le cocontractant aura contracter à des conditions autres. En pratique, distinction difficile entre les 2. Enjeu de la distinction important car les répercussions vont être différentes. Seul le dol principal permet la nullité du contrat. Si le dol est incident, sanction sera le paiement de dommages et intérêts sans annulation du contrat. Conclusion paragraphe

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

du principe de la confiance légitime, principe communautaire et allemand à l’origine. C’est un principe général du droit communautaire (au dessus des lois). Peut-il devenir un PGD de notre droit interne. Le Conseil d’Etat examine et accepte sous condition que ce soit des situations régies par le droit communautaire (assemblée 9 mai 2001 Transport Freymuth). En droit interne il se refuse de reconnaitre le principe de confiance légitime (arrêt du 7 juillet 2006 société Poweo). Le coup le Conseil d’Etat

Droit du contrat INTRODUCTION Le contrat est un instrument qui permet de réaliser des opérations, bien souvent économiques, qui consiste en un échange. Par exemple, une vente : j’achète un bien en échange d’un prix. C’est un acte de la vie quotidienne mais aussi un acte de la vie des affaires. Juridiquement, un contrat est un accord de volonté. On parle également de convention. C’est donc un accord de volonté par lequel deux personne (les parties du contrat) s’engagent réciproquement à faire

consentement Un contrat est un acte juridique qui lie au moins deux parties à partir de leur volonté : nous parlons d’accord consensuel entre les contractants. Cet accord donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire à au moins l’une des parties : les obligations peuvent ainsi être unilatérales (qui ne concerne qu’une seule des parties) ou synallagmatiques (obligations réciproques entre les parties). Pour être valide, un contrat doit respecter les conditions suivantes : l’objet