Les Conditions De Désignation Du Délégué Syndical

dans un CDI : - Identification précise des parties - Le lieu d’exécution du travail - Description précise du poste - Nom de la convention collective dont on dépend - Les horaires de travail si ce n’est pas un travail à temps plein - Les conditions d’une éventuelle période d’essai La clause de non concurrence devra être limitée dans l’espace, dans le temps, et faire l’objet d’une contrepartie financière de l’ordre de 30% du salaire qu’aurait perçu le salarié. S’il manque une des 3, elle n’est

interdiction faite aux cadres supérieurs de l’entreprise d’en être membres et d’y exercer des fonctions de direction; garanties d’indépendance financière par rapport à la direction; garanties relatives à l’élection et à la destitution des dirigeants syndicaux; reconnaissance du droit de grève. es dernières années, la plupart des critiques formulées sur la fréquence des catastrophes minières en Chine visaient les syndicats du pays: «Pourquoi les syndicats restent-ils silencieux face aux catastrophes

Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 1 Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 2 Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du numéro et des insertions payantes sont

entreprises au-dessus d’un certain seuil à nommer au moins un représentant des salariés au conseil d’administration. Cette mesure vise à renforcer la participation des salariés dans les décisions stratégiques de leur entreprise et rend obligatoire la désignation d’administrateurs salariés dans certaines sociétés. Ainsi, la participation des salariés aux organes de l’entreprise se différencie selon qu’elle opère soit par l’intermédiaire d’instances représentatives du personnel soit par la participation

Documentation/Information Application des conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 6 Détermination de la convention collective Quelques définitions pour commencer… La convention collective de branche : elle détermine les conditions d’emploi, la formation professionnelle, le travail et les garanties sociales des salariés. L’accord collectif : il ne concerne qu’un seul ou quelques-uns seulement de ces sujets. Documentation/Information Application des conventions et

régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt

autres facteurs L’approche par capitaux : Lien conceptuel avec les « facteurs de production » Enjeux de la RSE 2.Les approches de la RSE• Risque environnemental : Pollution, déchets, responsabilité environnementale, réglementations… • Risque social : Conditions de travail dans les pays émergents, diversité, harcèlement, pression des attentes locales (riverains, collectivité)… • Risque de gouvernance => …. le tout accentué par de nouveaux enjeux de réputation (contradiction dans l’image, investissement

revendication en est un moyen tout autre cependant elle ne fera pas l’objet de développements. La consécration de la libre négociation du salaire comme principe fondamental du droit du travail a permis aux salaries l’acquisition de droits favorables à leur condition de travail. Elle apparait donc sur le plan pratique comme un rouage incontournable devant garantir la paix sociale dans l’entreprise en prévenant les conflits tant individuels que collectifs. On ne peut pas non plus faire fie du rôle essentiel qu’elle

mouvement ouvrier : du syndical au politique Proudhon = idées anarchistes et fédéralistes 1864 = création du droit de grève = grossissement du mouvement ouvrier. Création de lz section française de la première internationale. Dissout par la Commune . 1889 : création de la IIe internationale à Paris. Influence de Marx mais peu à peu idées libertaires et anarchistes continuent d’influencer une partie du mouvement ouvrier. Méfiance de la politique. 1884 : reconnaissance du droit syndical. 1895 : création

à favoriser l'embauche de certaines catégories de salariés : par exemple le CDD senior, pour les personnes de + de 57 ans. 7) CDD à objet défini Mentions obligatoires du CDD 1) Le motif du recours au CDD (6 cas ci-dessus) 2) la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé 3) le montant de la rémunération et de ses accessoires 4) Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le nom et la qualification du salarié remplacé 5) Lorsqu'il comporte un terme