Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

cassation selon deux moyens. Premièrement, d'un point de vue procédural, le demandeur se fonde sur l'article 359 du nouveau code de procédure civile, disposant que le renvoi d'une demande par le président d'une juridiction constitue une décision juridictionnelle, donc pourvue du principe du contradictoire et de communication au demandeur. Le non respect de l'article 359 du nouveau code de procédure civile impliquerait que l'ordonnance rendue serait une mesure d'administration judiciaire, privant le droit

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme

traditionnellement = punir / aujourd’hui = punir+prévenir les infractions (en resocialisant par ex.) • Dr. judiciaire privé (=procédure civile) : régit l’organisation des juridictions et fixe le déroulement du procés, c.à.d. les conditions dans lesquelles on peut agir en justice (détermine qui peut, comment, quel est le tribunal compétent…) S’appuie sur le code de procédure civile. Régit le contentieux entre particuliers, analyse la procédure) PAR 3. LES AUTRES DISCIPLINES

l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait d'une part sur le souci du juge de ne

appliquén → Hart distingue entre les règles secondaires et les règles primaires. C'est valable pour le droit international. Il existe un ordre juridique international. Les règles secondaires sont celles qui dans un ordre juridique fixent les conditions de formation des autres règles. Ces autres règles, on les appelle primaires. En principe, les règles primaires doivent être conformes aux règles secondaires. En droit international, les règles secondaires sont les règles qui fixent la formation

obligatoires. Au niveau de l’application de la norme juridique, il existe une administration d’Etat dont la mission est d’assurer la mise en œuvre des normes juridiques élaborées par le législateur. Au niveau du contrôle des normes, il existe un système juridictionnel à compétence obligatoire chargé de régler les litiges concernant l’application de la norme juridique. L’ordre juridique international A. Définition du droit international public Il désigne l’ensemble des règles juridiques qui vont régir

droits_ La question des droits de l’Homme ne peut se penser que dans les relations qu’il y a entre les individus, et entre les individus et la collectivité. Il y a des droits auquel l’état ne peut jamais déroger, alors que d’autres vont être conditionnés. _§1. Les droits intangibles._ _A/ intégrité de la personne humaine. _ - il y a le droit à la vie (art 2). Dans la rédaction de 1950, cet art prévoyait la peine de mort. Petit à petit la peine de mort a été abolie, y compris en temps de

__________________________________ 3 II. APPROCHE SYNOPTIQUE DES DEUX MODELES .................... 5 LE MODELE AMERICAIN _________________________________________________ 5 LE MODELE EUROPEEN __________________________________________________ 5 III. LE RECOURS DES PARTICULIERS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL ................................................................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire

__________________________________ 3 APPROCHE SYNOPTIQUE DES DEUX MODELES .................... 5 LE MODELE AMERICAIN _________________________________________________ 5 LE MODELE EUROPEEN __________________________________________________ 5 III. LE RECOURS DES PARTICULIERS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL ................................................................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire 2004/05