Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

par l’administration, ils sont directement déterminés par le droit. Alors qu’un acte juridique peut être défini si l’on adopte la définition civiliste comme un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dans les conditions prévues par le droit objectif. Il y a un élément de volonté de manifestation de volonté qui ne se retrouve pas dans l’acte matériel. Ce sont des manifestations de volonté de l’administration. On peut souligner une première originalité de l’acte

enfin comment, bien ou mal, il y répond, par quels instruments, avec quels résultats. Cette démarche exigeante suppose, chez les enseignants amenés à enseigner cette matière, des qualifications particulières de nature juridique. Dès lors que cette condition sera remplie, cet enseignement nouveau apportera aux élèves qui l’auront choisi une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit et, une fois acquis les éléments de connaissance indispensables, il leur permettra d’exercer leur esprit

sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges

convention homologuée suscite des difficultés nouvelles d'interprétation. En principe, l'homologation permet de préserver la convention de toute contestation ultérieure. Mais la Cour de cassation a admis, dans une décision du 14 janvier 1997, la recevabilité du recours d'un enfant naturel dans l'hypothèse d'une fraude ayant consisté à dissimuler son existence (6) . Une telle décision semble faire abstraction des pouvoirs d'investigation dont dispose le juge statuant à titre gracieux. 2. C'est la raison

Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon

Etats doivent intervenir de manière collective militairement contre un Etat qui ne respecte pas ce principe 3) Chaque Etat doit contribuer aux dépenses communes (militaire par exemple) 4) Création d’un Sénat, sorte de prémices de Cour juridictionnelle qui sera là pour trancher les litiges et éviter les guerres. 5) Ce pacte doit pouvoir être modifié à la majorité renforcée : il est nécessaire de dépasser l’idée d’une souveraineté totale des Etats ; on va autoriser certains Etats à imposer

ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit

Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction ou sanctions) . L’autorité supérieure dispose du pouvoir de nomination et de mutation des agents placés sous son autorité. Cependant

Cassation et le Conseil Constitutionnel, les saisines ne doivent pas être abusives. C'est donc pour garantir leur pertinence que les procédures de « question prioritaire de constitutionnalité » sont précisemment définies et cadrées, ceci selon des conditions très strictes. Au delà de la procédure, il convient de s'interroger sur l'aspect réformateur et la portée innovante de la réforme. En effet, permettant un nouvelle voie de Droit, il était important de définir clairement les modalités de la procédure

directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A