Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

l’affaire est importante. Dans cet exposé, il sera question du contentieux fiscal au sens strict ; c’est à dire du processus global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations. Les vois de recours possibles sont multiples, il s’agit : D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts. L’article 330-1 du CID stipule que « les réclamation relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d "abord

tome I, 1921.) En effet, le contrat, et surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années. L’administration a de plus en plus recours à ce mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer

par son objet A (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée......................................... 44 B C La décision n’est pas normative..................................................... 45 C PARAGRAPHE 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pa PARAGRAPHE 2 SECTION 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE SECTION 2 ADMINISTRATIF UNILATERAL ............................................................................ 45 PARAGRAPHE 1 ..............................

Institutions Juridictionnelles Introduction Objet des institutions juridictionnelles : 2 sens  Sens étymologique qui se rapporte à la justice donc les institutions juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet

leurs agissements recherchent la satisfaction de l'intérêt privé (profit personnel, réalisation d'un idéal, succès professionnel etc.) alors que l'administration vise la satisfaction de l'intérêt général, le bien-être de tous. Pour y arriver elle recours aux prérogatives de puissance publique (ppp) moyens dont ne disposent pas les particuliers. La fonction d'administration doit être distinguée de la fonction de gouverner. Gouverner c’est définir les grandes options économiques financières et sociales

exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le TI (on diffère du droit commun de 1991). D’une certaine façon, c’est la logique car il n’y a pas besoin de contrôle juridictionnel sur un acte juridictionnel. La convocation et la notification sont envoyées par le greffe en LRAR, le créancier n’a qu’une requête à remplir. Il va y avoir une audience de conciliation : procédure orale, représentation large, pas d’avocat obligatoire  pas

par l’administration, ils sont directement déterminés par le droit. Alors qu’un acte juridique peut être défini si l’on adopte la définition civiliste comme un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dans les conditions prévues par le droit objectif. Il y a un élément de volonté de manifestation de volonté qui ne se retrouve pas dans l’acte matériel. Ce sont des manifestations de volonté de l’administration. On peut souligner une première originalité de l’acte

Les principes qui permettent à l’Union européenne de transposer l’idéal démocratique  • Les principes qui sont la conséquence de la méthode de l’intégration Chapitre 1 : Les principes contribuant à l’Union de droit L’Etat de droit est une condition à la démocratie : il signifie que dans un système politique le pouvoir de contraindre et de légiférer est soumis au droit, incarné par la constitution  En partant de cette notion, la jurisprudence communautaire a développer la notion de « communauté

de la dignité de la personne humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnelle à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative (CE 03/05/02 Association de réinsertion sociale du Limousin). La constitution, norme juridique supérieure à toute autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement