Les Conflits De Qualification Pénale

comme nécessairement impliquée par la Constitution de l’Organisation au vu des buts qui ont été assignés à cette dernière par ses États membres » (C.I.J., avis consultatif de 1996, Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé) B. Les compétences implicites les compétences des organisations sont limitées par leurs buts mais elles disposent de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ceux-ci ; « Selon le droit international, l’[ONU] doit être considérée

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

souvent que l’ONU n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international est un droit récent. Crimes cités sont les symboles de l’échec du droit international. Cependant essaie d’apporter de règles avec la cour pénale internationale 2002. ____________________________________________________________ _______________ Intro : Le monde est violent et le droit international vient peut à peu l'encadrer. Fin du 16ème : émergence d’états souverains et émergence

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur matérialité, ce qui les différenciés des règles

DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

dispositions légales ordinaires. Article 2 Conflits d’intérêts Nous devons toujours agir dans le meilleur intérêt de Nestlé Un conflit d’intérêts se produit lorsque les intérêts personnels d’un salarié ou ceux d’un tiers se heurtent aux intérêts de Nestlé. Dans une telle situation, il peut être difficile pour le salarié d’agir au mieux des intérêts de Nestlé. Les salariés doivent éviter tout conflit d’intérêts dans la mesure du possible. Si un conflit d’intérêts se produit ou si un salarié est confronté

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

pas fondé à mettre en cause sa responsabilité. Or il est établi que l’autorité administrative, ici municipale, peut déclencher des poursuites disciplinaires ou s’abstenir de le faire sans que l’existence, l’absence ou l’éventualité de poursuites pénales soient de nature à exercer une incidence sur la liberté de décision. Ce principe a été explicitement consacré ultérieurement à l’arrêt Sieur Langneur (CE, 24 juillet 1987, Cons. Départemental de l’ordre des médecins de l’Ariège) mais l’indépendance