Les Conflits De Qualification Pénale

juridiction ou un conseil de discipline, à rédiger des actes juridiques. C’est un cabinet généraliste qui s’occupe de différentes affaires : -divorces, affaires familiales -liquidation -droit du travail, droit administratif -construction -affaires pénales -saisies immobilières, hypothèques Selon leurs spécialités, les avocats se rendent à des audiences : correctionnelles, J.A.F (Juge aux affaires familiales), Prud’homales, reçoivent des clients, consultent et complètent leurs dossiers… Le cabinet

a jugé jeudi que "le délit de discrimination raciale à l'embauche était caractérisé".  2- Les recours possibles : A ce jour, il existe deux recours qui peuvent être entreprise par les victimes de la discrimination. Tout d’abord, il y a le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la République, de la gendarmerie nationale ou bien du commissariat de police afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés

liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence d’un juge. La justice est là quand on n’a pas trouvé de moyen de résoudre le conflit. Elle va intervenir quand il y aura eu échec des modes alternatifs des règlements de litiges. Mais il y a une autre manière d’aborder la justice, qu’est celle que Platon et Aristote ont dégagés : pour obtenir la justice, il faut qu’il y ai une loi

(iles Palaos)  Espace, antarctique, environnement ?  La cour internationale de justice Organe judiciaire de l’ONU  15 juges, 9 ans,  Émet des arrêts ou recommandations  Siège à LA HAYE  Ne pas confondre avec la cour pénale internationale et les tribunaux pénaux« ad hoc » Rwanda, Yougoslavie …  Le secrétariat Un secrétaire général (Mr BAN KI MOON)  Des fonctionnaires  Assure les fonctions administratives de l’ONU  LES ORGANES SUBSIDIAIRES La commission du droit international

Séance n°2 :L’application de la loi pénale : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen Les définitions et les questions à l’ordinateur Exercice n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit