Les Consignations Au Service Des Notaires

faut qu’un médecin spécialiste ait établit un constat ; - En droit des contrats, l’article 1601-2 du C.Civ, en matière de vente d’immeuble à construire, prévoit que «l’achèvement de l’immeuble doit être constaté par acte authentique», donc par un notaire pour constater l’achèvement de l’immeuble. Section 2 - Le moment de la décision Quand est-ce que le juge peut décider de nommer un technicien constatant ? La solution concerne toutes les mesures d’instruction : les constatations peuvent être ordonnées

 “ La responsabilité du cafetier ”  (Gaz. Trib. Maroc (Echos) : 10 mai 1947, p. 78.  Article 79 : L'Etat et les municipalités sont responsables des dommages  causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par  les fautes de service de leurs agents (2).  ____________  (2)  V.  A.  de  Laubadère,  “  Le  fondement  de  la  responsabilité  des  collectivités  publiques  au  Maroc  :  la  faute  ou  le  risque  ? ”  :  Gaz.  Trib.  Maroc 20 février 1943, p. 25 et 3 avril 1943, p

en vue de leur revente, - toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles, - toute entreprise de production, transformation, réparation, - toute entreprise de construction, terrassement, nivellement, - toute entreprise de fournitures ou de services, - toute entreprise d'exploitation de mines, minières, carrières ou autres produits du sol, - toute entreprise d'exploitation de transport ou de déménagement, - toute entreprise d'exploitation de spectacles publics, des œuvres de l'esprit, - toute

de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les négociants en biens d’occasion. En outre, les règles de déductibilité de la taxe supportée sont réaménagées dans l’optique d’éliminer toutes les sources de rémanence et les services exportés ouvrent désormais droit à déduction de la TVA d’amont. Dans le même ordre d’idées, le régime du précompte sera progressivement supprimé pour rétablir le mécanisme approprié de la TVA et répondre favorablement à une forte demande exprimée

stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; • l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies, montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice. 40 • Le rapport est ensuite présenté à l'assemblée des associés

CHAPITRE III : MUTATION A TITRE GRATUIT Section I : Dispositions générales Section II : Dispositions spéciales aux donations Section III : Dispositions spéciales aux successions Section IV : Tarif des droits CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS. CHAPITRE V : DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES Section I : Dispositions générales Section

25 décembre 1995. 3 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA a été adoptée pour remplacer les trois taxes sur les chiffres d’affaires; à savoir, la taxe à la production, la taxe de consommation, la taxe sur les prestations de services. Ces taxes ont été qualifiées de vétustes et archaïques, elles ont été jugées d’une application difficile et compliquée et elles ont été considérées d’une importante rémanence. 1 - Les taxes sur le chiffre d’affaires sont vétustes et archaïques :

en vigueur pour compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel. Art. 3 - Le Ministre des Finances pourra déterminer, par voie d'arrêtés la contexture de tous registres, sommiers et imprimés quelconques à l'usage du Service de l'Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation de la Propriété Foncière. Art. 4 - Au cas où des lois viendraient à contenir des dispositions fiscales, des décrets pourront mettre en harmonie la Codification annexe avec ces dispositions

soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. Article 79 : L'Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents (2). Article 80 : Les agents de l'Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions. L'Etat et les municipalités ne peuvent être

des remises de dette dès lors qu’ils se mettent dans la peau des autres créanciers (privés). L’Etat doit se comporter comme un opérateur privé, comme s’il était une banque (CJCE). Ils doivent se présenter sous 2 mois devant la Commission Chefs du Service Financer (CCSF) à compter de l’ouverture de la conciliation. L’Etat ne peut remettre des dettes que les impôts directs perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales (donc pas la TVA). C] Forme de l’accord L’accord est nécessairement