Les Consignations Au Service Des Notaires

la régularisation par règlement du montant des frais de notification avancés à l'huissier notaire et ce au cours du deuxième délai légal de régularisation. Par ailleurs, la banque doit conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie, le support papier et les références relatifs aux déclarations sus-visées. 20 Circulaire BNA N° 2008 / 02 En date du : 17 / 01 / 2008 L’attention des services de l'agence est attirée sur le fait qu’ils assument toute responsabilité au titre de : -

sont les suites d’une décision de justice, ce n’est pas tout à fait vrai. L’ensemble de l’exécutoire est plus grand que l’ensemble de jugement. Il existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice. Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique. Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement. Il est plus exact

testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir

de propriété industrielle. Le code cite également la vente d’immeubles en l’état ou après leur transformation. Parmi les activités commerciales, le code cite aussi la fourniture de produits ou de services. Ex : fourniture de vivres à un hôpital ou de livres à une école ou pour la fourniture de services, le code parle expressément de distribution d’eau, d’électricité et de gaz. . Les activités de production : Les activités de production qui sont des activités commerciales sont : •

chantage). Il n’y aurait pas de justice dans un dirigisme de la part de l’Etat. Pourtant il ya eu ceci en France. La justice n’est nulle part, si on envisage le droit bancaire seulement comme un ensemble de règles techniques et institutionnelles au service des intérêts d’une profession. Une chose est sure, c’est que le lien qui unit le droit à la banque apparait en réalité comme indispensable s’il est pris comme un outil de cohésion sociale permettant au monde de la banque de trouver sa juste place

ministère des finances et de la privatisation : Paragraphe 1 : Les obligations déclaratives en matière d’impôts sur les sociétés (IS) 1. Champ d’application La Direction Générale des Impôts (DGI) coiffe l’essentiel des services fiscaux. Elle est compétente pour le choix de l’assiette fiscale, de l’évaluation des impôts et de sa liquidation ainsi que du contrôle fiscal. La Trésorerie générale a, quant à elle, pour mission d’assurer le recouvrement des impôts directs et

du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. « Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. « Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. « Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle. « Art. 404. − S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été

gratitude, m’impose à exalté l’immense respect pour Monsieur le Directeur Général des Impôts Noureddine BENSOUDA pour tout l’intérêt qu’il a manifesté pour les jeunes ingénieurs d’état. Egalement pour ces instructions contenues dans les notes de service n°100189 en date du 06/06/2003 dans la quelle Monsieur le Directeur Général a insisté sur le suivi rigoureux du stage par les personnes désignées à cet effet, et n°100595 en date du 20/09/2005 dans laquelle il invite les formateurs à accorder toute

individuel, d’économie mixte, Les statuts juridiques Introduction Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou politique et plan d’action, dans le but de produire et de fournir des biens et services à destination d’un ensemble de client ou usagers. Pour cela, on distingue trois types d’entreprises : les entreprises Sociétaires, individuelles et d’économie mixte. Le choix d’une ou autre forme ouvre à chacune la possibilité d’adhérer à un

fortune, de leurs affaires ou de leur vie privée. En l'absence de fraude à des textes d'ordre public, ces informations méritent une protection, et ce d'autant plus que le législateur oblige, dans certains cas, les personnes pri-vées à utiliser les services offerts par les établissements de crédit. De fait, il s'agit d'une mesure de pro-tection des libertés individuelles. - le second tend à la protection des intérêts publics : la sécurité des affaires, tout comme le bon fonc-tionnement du secteur