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code général des impots mada

94341 mots 378 pages
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CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 1

Code Général des Impôts
De la République de
MADAGASCAR

Edition 2011

© CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite

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Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière fiscale.

Les textes qui n’ont pas changé sont en noir ;
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- les modifications relatives à l’ordonnance n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 sont portées en rouge, un trait vertical de la même couleur apparaît dans la marge. Dans la plupart des cas : L’ancien texte a été laissé, mais figure en caractères rouge rayés.

Vous pouvez toujours apporter vos remarques sur les contenus ou la forme, en adressant un mail (le plus précis possible) à creons@blueline.mg, cela nous aide à mieux répondre à vos besoins et à améliorer la qualité de l’information diffusée.

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Sommaire Général
Page
n°

LIVRE I : IMPOTS D'ETAT

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PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

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TITRE

en relation

  • Généralités sur le contrat de vente au maroc
    15467 mots | 62 pages

    Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l’acquéreur. A cette exigence elle ajoute aussi mais plus exceptionnellement celle d’un acte authentique ces règles doivent être observées à peine de nullité. B- un contrat synallagmatique : La vente fait naître à la charge des parties des obligations réciproques par conséquent en cas d’inexécution s’applique les règles propres aux contrats synallagmatiques c’est à dire exception d’inexécution, résolution judiciaire, théories des risques. C-….

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  • Droit
    5545 mots | 23 pages

    Avant de rédiger l’acte, il nous faut connaître quelles sont les voies de recours offertes au débiteur. Pour ce faire, il nous faut tout d’abord, savoir si les parties étaient ou non présentes ou représentées à l’audience afin de déterminer si la décision est contradictoire, réputé contradictoire ou alors rendue par défaut. En l’espèce, les parties étaient présentes et dûment représentées à l’audience. Il s’agit alors d’une décision contradictoire.….

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  • code general impots
    87698 mots | 351 pages

    Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT….

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  • A Propos D EADS Qu Est Ce Qu Un Delit D Initie
    673 mots | 3 pages

    qui n’est pas connue du public et qui, si elle l’était, aurait une incidence sur le cours du titre de la société concernée. Exemple : vous apprenez qu’une entreprise est sur le point de signer un contrat qui lui garantit 5 ans de chiffre d’affaires et de résultats bénéficiaires. Si vous achetez….

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  • Code général des impôts 2011
    127185 mots | 509 pages

    Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.….

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  • Code générale des impôts
    173615 mots | 695 pages

    Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.….

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  • Code géneral des impots
    96049 mots | 385 pages

    Aucune compensation ne peut être faite entre le….

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  • «Il faut en finir avec l’absurdité du tout-gratuit à l’université»
    908 mots | 4 pages

    Le ministre de l’Enseignement supérieur s’attaque au tabou absolu de la gratuité de l’enseignement dans le public. Il faudra, dit-il, que les ménages qui ont les moyens contribuent à l’effort de financement de la formation. La réforme sera présentée dans la prochaine loi de Finances. Pour commencer, les facultés de médecine et les grandes écoles serviront de cobayes. - L’Economiste:….

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  • Apport du code
    3957 mots | 16 pages

    A cet égard la législation du travail doit être perçue comme un facteur de sauvegarde et de la création de l’emploi et surtout a crée un….

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  • Comment passé son examen de français
    331 mots | 2 pages

    Dorénavant, c'est lui qui reçoit les contributions, qu'il remet ensuite aux partis. Il peut également obtenir de Revenu Québec des renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une personne. S'il a besoin de plus d'outils, «il n'aura qu'à en faire la demande; elle sera regardée avec beaucoup de sérieux et on va y donner suite dans les plus brefs délais pour qu'il ait les moyens d'aller plus loin….

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  • Le monde associatif
    1461 mots | 6 pages

    LE MONDE ASSOCIATIF Les associations : partenaires des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent déléguer certaines missions aux associations. Risque pour les élus : risque de la gestion de fait : la municipalité subventionne et le maire fait parti de l’association. C’est interdit risque d’être inéligible La cour des comptes dénonce le fait chaque année dans ses rapports annuels. Les élus préfèrent déléguer aux associations.….

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  • Corpus
    1972 mots | 8 pages

    Il s’agit là évidemment d’un moyen d’éveiller immédiatement l’intérêt du spectateur. Cependant, dans les quatre scènes d’exposition qui nous sont présentées dans ce corpus, les auteurs semblent avoir fait, dès les premiers mots, appel à d’autres stratégies pour capter l’attention du public. Nous pouvons en repérer deux principales qui, curieusement, semblent s’opposer radicalement et pourtant se côtoient parfois dans un même texte, la provocation et la séduction. Chacune de ces scènes d’exposition provoque en effet à sa manière les spectateurs. Dans la Sottie des sots triumphans qui trompent chascun, le personnage Sotie (la reine des sots) appelle sur la scène ses sujets, les autres sots : « Sotz triumphans, sotz bruyans, sotz parfaitz, / […] Sotz de bemol, becarë et nature /….

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  • Tpe es élu
    3592 mots | 15 pages

    Y avoir pensé est déjà le signe grave d'un mépris profond pour le contribuable. En effet, la France compte plus d'un demi-million d'élus nationaux, locaux et européens, dont beaucoup cumulent mandats, revenus et multiples avantages. A décrypter les budgets des assemblées et les indemnités des différents mandats, on met à jour un beau et grand gisement d'économies à faire. État du sinistre.….

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  • Norme en droit
    576 mots | 3 pages

    Cela signifierait que nous ne serions pas contraints de respecter la législation en général, telle qu'elle existe et qui nous guide dans notre façon d'agir. Il paraît « délicat » d'appliquer cette théorie à notre système législatif qui découle directement de notre constitution et qui est le fruit de plusieurs siècles d'existence d'une société basée sur la démocratie avec ses droits, ses règles et ses usages. Pourtant en raison de la hiérarchisation des normes juridiques on constate que certains textes peuvent être rendus inapplicables ou contraires de par leur position dans la pyramide des normes. Pour exemple, en déclarant conforme à la constitution, la procédure d'adoption par le Sénat de l'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel méconnaît l'article 43 du règlement du Sénat qui interdit la remise en cause d'un vote acquis. Il résulte de cet arbitrage que cet article du règlement s'efface au profit des normes constitutionnelles et de ce fait remet en cause un principe….

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  • Droit
    16130 mots | 65 pages

    Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services.….

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