Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont

d’un prix en argent. Il existe de nombreux types de contrats de vente mais tous doivent suivre le même processus de formation. De plus, la vente peut-être de nature différente soit commerciale soit civile. Cette qualification aura notamment des conséquences sur les juridictions compétentes en cas de litige. II- Les caractéristiques du contrat Un contrat de vente dispose de nombreuses caractéristiques communes. Ces contrats peuvent être en effet consensuels, synallagmatiques, à titre onéreux, à

LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires

La procédure commerciale Chaque individu lié, de près ou de loin, au commerce peut, un jour, se retrouver face à une audience commerciale. En France, ce tribunal permet de trouver une solution aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant

législateur a pris le temps nécessaire pour réformer la loi sur les procédures collectives. C’est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d’être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes qui contiennent 550 articles forment le droit positif des procédures collectives. Une ordonnance du 19 décembre 2008, tirant expérience

Les bénéficiaires de la procédure Voir annexe 1 b) La composition de la commission Composée de 6 membres : - le préfet qui la préside, - le trésorier payeur général, vice président - le directeur départemental des services fiscaux, - le représentant local de la bdf (banque de France), qui assure le secrétariat, - un représentant des organisations de consommateur, - un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement c) La procédure Voir annexe 2 Solution

ministériels (notaire et huissier) ou avocat. II. La recherche d’une protection sociale. La maladie, la maternité, l’accident du travail et le chômage sont des événements de la vie qui auront des conséquences sur les revenues d’une personne. Le régime de l’activité professionnel choisi à des conséquences sur la prise en charge de ces risques sociaux. Nous distinguerons le cas du salarié et du fonctionnaire de celui du travailleur indépendant. A. Le cas du salarié et du fonctionnaire. Le salarié

protections dont le salaire fait l’objet. Ces protections s’exercent d’abord contre les créanciers du salarié qui, s’ils se saisissent de l’entier salaire pourraient priver le travailleur de tout moyen de subsistance. Pour cette raison la créance de salaire est partiellement insaisissable (B). Cette protection est aussi dirigée contre le débiteur du salarié, l’employeur. Le droit tente de limiter les conséquences de l’insolvabilité de l’employeur, de parer les diverses manœuvres auxquelles les employeurs

qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité