Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient une chose appartenant à autrui de bloquer cette chose, de refuser sa délivrance ou sa restitution tant que

n’est pas prise en compte de la même manière selon qu’il s’agit du créancier ou de la caution. • Dans le cas du créancier, un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007 (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284, Bull. civ. IV, n° 236) apporte une précision nouvelle en indiquant que l’exigence de proportionnalité et le devoir de mise en garde, fondés sur la jurisprudence Nahoum, ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où le créancier n’a pas la qualité de professionnel. Cette évolution est assez logique

 COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise

fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances de salaire, suite à une procédure collective, devait être payées en premier lieu, c'est à dire avant les créances nées antérieurement ou postérieurement au jugement. M. X, liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, et demande que les créanciers nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et bénéficiant

société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique

      Master 1 C.C.A.         Semestre 8                       Droit des procédures collectives                             Année 2011 – 2012   1   Introduction  générale           Selon  un  auteur,  la  crise  s’est  fait  en  plusieurs  temps  :       Ø 1°  premier  temps

voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise

d'escompte que de découvert et les plafonds d'escompte accordés à un même client sont plus élevés qu'un découvert. Pourtant le traitement des effets de commerce échu est coûteux et ceci a conduit à la mise en application en 1967 en France d'une procédure de crédit de mobilisation des créances commerciales qui dissocie l'instrument de recouvrement. Dans le cadre du crédit de mobilisation des créances commerciales, l'entreprise cliente souscrit directement des effets à ordre de sa banque en référence

voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise

Faculté de Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III [pic] MASTER II « CONTENTIEUX ET VOIES D’EXECUTION » --------------------------- Les limites des procédures d’exécution . eu égard à la protection des données . personnelles --------------------------- Année :