Les Conséquences Du Quinquennat

la donne. Mais aussi avant tout car les parlementaires se heurtent au risque d’une désapprobation du peuple par referendum, une proposition de révision d’origine parlementaire étant obligatoirement soumis par referendum aux citoyens français. En conséquence, les députés et les sénateurs n’insistent généralement pas pour que la proposition aille à son terme. Jusqu'alors, toutes les révisions sur la base de l'article 89 ont donc été des projets de révision constitutionnels. A cet égard, il serait intéressant

collectivités locales. De même pour la volonté affichée de garantir « la stabilité des règles fiscales, notamment pour les PME ». Claudy Lebreton se félicite également de l’attention portée par François Hollande à l’afflux des normes, qui a des conséquences directes sur les finances des collectivités et plus généralement sur le dynamisme des territoires. L’engagement de soumettre toute nouvelle norme à une étude d’impact est à cet égard rassurant. Le projet de loi relatif aux élections locales

du Président de la République ont pu altérer son fonctionnement ; mais aussi variable en fonction des circonstances et notamment celles découlant de la possibilité d’une cohabitation voire, plus récemment, celles découlant de l’instauration du quinquennat et de l’inversion du calendrier électoral faisant que l’élection présidentielle intervient avant les élections législatives. Il n’en demeure pas moins que dans toutes ces situations, le régime instauré par la Vème République reste un régime parlementaire

Président fait appel au leader de la coalition victorieuse des elections pour devenir son Premier ministre. Cela reste vrai en cas de cohabitation avec une majorité hostile. C'est le jeu de la démocratie. Cela a changé depuis l'instauration du quinquennat, le minustre devient la personnalité choisie par le Président. Il s'impose donc comme le leader de la majorité parlementaire d'autant plus qu'il détient la confiance du Président. Il doit assurer la cohesion de la majorité pour mettre en oeuvre

irresponsable   - Le déséquilibre des pouvoirs au sein de l’exécutif. - Le Président acquiert une position dominante (la réforme du mode de scrutin de son élection en 1962 en est à la fois une cause et une conséquence). - Cette élection du PR au SUD pérennise la présidentialisation du régime. - Quinquennat + concordance du calendrier électoral (législative, présidentielle)                  B) La subordination du gouvernement au Président de la République   - Il a une grande marge de manoeuvre dans

L’école dite positiviste considère que la norme fondamentale est une création de l’État qui s’impose à lui. Dans ce cadre le seul droit légitime est celui posé par l’État. Conséquence de la hiérarchie des normes : il faut garantir la supériorité de chaque norme par rapport à l’autre. 2. Qu’elles en sont les conséquences ? La hiérarchie des normes pose certains problèmes, tel que la possible violation de la constitution par le pouvoir exécutif ou législatif. Le contrôle de constitutionnalité

changé. Cependant ce n'est pas le seul, la durée du mandat aussi a été modifié. B. Le mandat du président Le mandat du président était d'une durée de 7 ans soit deux années deux plus que le mandat des députés à l'assemblée nationale. La conséquence était que le président se trouvait au dessus des partis représentés à l'assemblée .Le mandat était renouvelable sans limitation. Ce septennat s'articulait bien avec la fonction d'arbitrage que la constitution confiait au président de la république

septembre 1992, le référendum sur le Traité de Maastricht, n’ont pas mis leur mandat en jeu en cas de victoire du « non ». C’est ce qu’on peut appeler une dépersonnalisation du référendum, c’est-à-dire que l’issue du référendum n’aura aucune conséquence quant au maintien ou à la démission du président en place. Le référendum sur la ratification du Traité Constitutionnel Européen le 29 mai 2005 vient confirmer la disparition du référendum plébiscitaire : en effet malgré la victoire du « non

de dissolution de la Chambre des députés 152 3. L’INSTALLATION DE LA RÉPUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 3.1 La crise du 16 mai 1877 152 3.1.1 Les événements 152 3.1.2 Les conséquences 153 3.2 Les révisions de la Constitution 154 3.2.1 La révision de 1879 154 3.2.2 La révision de 1884 154 4. LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 4.1

loi et contrôler l’exécutif… ». B/ Légitimité et responsabilité Légitimité ne va pas sans responsabilité. Ainsi un Président irresponsable est moins légitimé qu’un premier ministre responsable devant le Parlement (1). Mais l’instauration du quinquennat semble renforcer quelque peu la légitimité présidentielle (2). 1) Un président irresponsable A priori, on pourrait se dire que le chef du gouvernement, en l’occurrence le premier ministre, est moins légitime que le Président de la République qui