Les Contours De La Personnalité Juridique

faisant au motif de l’âge. Autrefois, un individu devenait majeur à partir de ses 21ans ; cependant depuis la loi du 05 juillet 1974, l’âge d’accession à la majorité est passé de 21 à 18ans. Ainsi, selon si l’individu est mineur ou non, un régime juridique spécifique s’applique à chacun. Concernant le mineur, le droit le juge incapable et par voie de conséquence le prive de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Pour ce faire, il délègue une autorité parentale ; soit le pouvoir que la loi

cependant une règle générale est postérieure, le législateur précise si elle s’applique ou non aux rapports de droit social. Personnalité morale des organisations syndicales : * Les assiocations patronales et ouvrières ont toujours refusées d’endosser un cadre légal trop étroit pour elles. Dès la fin du XIX était posé le refus du syndicat de revêtir la personnalité juridique. *Les syndicats ne souhaitent pas non plus donner à leur groupement la forme d’ASBL. *Cependant,les organisations syndicales

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique  : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement

Chapitre 3 : La place du droit d’auteur dans le monde numérique Entre liberté d’accès à la culture et protection des droits des créateurs, les règles juridiques établissent un cadre qui s’adaptent aux réalités technologiques notamment à la révolution du numérique. Ce cadre est parfois difficile à mettre en place dans un ordre juridique mondial. Google a numérisé et numérise encore des millions d’ouvrage protégé par le droit d’auteur. La firme cherche à signer des accords avec des détenteurs

A.N.R.T Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, ANRT, est un établissement public institué auprès du Premier Ministre, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'ANRT a été mise en place en février 1998, en application de la Loi n°24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications qui a fixé les contours généraux de la réorganisation du secteur des postes et des télécommunications au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la

Le problème majeur est de déterminer avec précision les contours frontaliers. L'influence d'hommes célèbres est primordiale. Les Pères de l'Europe, appelés aussi Pères fondateurs de l'Union européenne, sont un petit nombre d'hommes considérés comme les principaux architectes de la construction européenne. Au sens strict, ce surnom a été attribué par la presse et l'historiographie à un groupe historiquement défini de sept personnalités politiques qui ont joué un rôle fondateur en œuvrant de façon

Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend. Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application

TD Droit des personnes et de la famille Séance 1: la personnalité juridique Fiche d'arrêt :Faits: La société Prisma Presse a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement si besoin) Une personne physique, inconnue est

d’autres insistent sur la fonction sociale du juge. Une nouvelle méthode de recrutement est apparue cette année, pour la première fois les magistrats vont être jugés sur leur personnalité, et non plus seulement sur leur bagage juridique. Les candidats devront répondre à une batterie de 200 questions destinées à cerner leur personnalité, ou a déceler d’éventuels excès. Ceci fait suite à plusieurs scandales, allant du juge exhibitionniste au magistrat ivre à l’audience ou encore la faillite de la jusitce