Les Contours De La Personnalité Juridique

parce que seules les personnes au sens juridique du terme sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit sont donc les personnes au sens juridique du terme, c'est-à-dire les êtres capables de jouir de droit. Les titulaires des droits subjectifs sont au nombre de deux, d’une part les personnes physiques (les hommes mêmes).Tous les êtres humains ont le droit à la personnalité juridique depuis l’abolition de l’esclavage. La personnalité juridique de l’individu est la reconnaissance

 règles  supérieures  à  la  loi  (traités  nationaux).   o Des  coutumes.   -­‐ Les  décisions  de  justice  (Jurisprudence).   -­‐ L’opinion  des  auteurs  (Doctrine  ou  littérature  juridique).     Ces  sources  n’ont  pas  toutes  la  même  valeur.     Jurisprudence.   Sources   "attenuées".   Sources  du  droit.   Règles  de  droit,  coutumes,  normes.   Doctrine

et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental. La grande difficulté que posent les AAI réside en leur définition au sein de l’administration car sont très hétérogènes. Essayer de définir un modèle juridique uniforme des AAI présentant un caractère irréaliste, le conseil d’Etat en a dégagé trois critères sur lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir de décision, d’une autorité et être non consultatives (excepté pour la

citoyen se résume donc à l’élection de ses représentants. Il s’agit d’un gouvernement par délégation, dont il s’agit de préciser les contours. Le régime représentatif conserve-t-il une logique démocratique ? La première partie expliquera le mécanisme juridique du régime représentatif. La seconde portera sur les arguments en faveur et contre ce régime. I. Mécanisme juridique a. Exposition du mécanisme Les délégués des citoyens portent le nom de représentants. Les électeurs les élisent et leur

TD histoire du droit séance 3 Le pluralisme politique du moyen age et la transition de la personnalité des lois à la territorialité du droit. A la chute de l'empire roman d'occident, et l'europe va recuperer un heritage juridique du droit romain ,que va passer dun droit commun «  Jus commune » et également des droits propres locaux comme la coutume les legislations royales etc, appelé «  Jus propria ». Le 12eme siecle marquera l'apogé du droit canonique et le droit romain en Europe, et nous

publique à la tête du service ; un élément matériel, déterminant sa soumission à un régime juridique spécifique, justifié par sa mission d’intérêt général. Nous pouvons dès lors nous demander en quoi la catégorie de service public permet d'en déduire le régime juridique qui lui est applicable. Dans une première partie, nous verrons l'identification-même de la notion de service public, puis l'étude du régime juridique auquel il convient d'appliquer. I) Le fonctionnement des services publics Pour

en droit: En droit la persone n'a pas le sens qu'à ce mot en générale, il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit Romain, puis le code Napoléon (le code civil dans son état initial de 1804). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Ca n'a pas toujours été le cas car les esclaves en étés privés

qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé d’autres

territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. On retrouve à l'intérieur de l'État unitaire deux catégories. Tout d'abord, l'État centralisé est un état dans lequel le pouvoir juridique est exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous

servage vient du latin servus, « esclave ». Cependant, un serf au moyen-âge n'était pas un esclave. Celui-ci n'appartient pas à son seigneur et la différence essentielle entre ces deux institutions consiste en ce que l’esclave n’avait pas de personnalité juridique et, n’avait ni droit, ni famille, ni droit de patrimoine. Au contraire, le serf était considéré comme une personne. Il avait un patrimoine, des droits et pouvait même fonder une famille. Le serf est définit comme étant un homme ou une femme