Les Contours De La Personnalité Juridique

d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une notion pas moins floue qui est l’entreprise. Cette expression de « droit des affaires » s’est beaucoup répandue mais est en compétition avec d’autres notions, venues elles aussi concurrencer le droit

partie française de saint Domingue, la Guyane, les iles Mascareignes( qui comprennent l’ile bourbon qui est devenue une possession en 1642 qui est l’ile de la réunion; on trouve l’ile Maurice, possession française en 1721; puis la Louisiane puis les contours du Sénégal. Le nombre d’esclaves est devenu considérable en raison des naissances et en raison de la traite( 27000 en 1687 à 70000 à 1789). L’esclavage est du à des considérations économiques et psychologique car l’étranger dans les mœurs, est

institué auprès du Premier Ministre, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L'ANRT a été mise en place en février 1998, en application de la Loi n°24-96 relative aux Postes et aux Télécommunications qui a fixé les contours généraux de la réorganisation de ce secteur au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la promulgation de la Loi 55-01. I- Fiche signalétique Raison sociale Directeur général Forme juridique Activité Siège social : Agence Nationale de

minimum. Toujours justifié par le principe de continuité du service public. Par sa décision du 25 juillet 1979 le conseil constitutionnel à consacré la valeur constitutionnel du principe de continuité dont il appartiendra au législateurs de fixer les contours en tenant compte de deux principes : - Celui fondamentale du droit de grève - Celui de l’intérêt général Le principe de continuité à également des conséquences sur le régime des contrats. La question la plus connu est celle des obligations

dépendante de l’entreprise. L' « entreprise » est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :  l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;  l'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL). 3- les branches selon la nomenclature européenne des activités Dans l'Union

scénario, mon poème, les paroles de mes chansons… ? Comment protéger ma musique, ma peinture, mon dessin, ma photo… ? Toutes ces créations artistiques, si elles présentent un caractère original, c’est-à-dire si elles témoignent de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, sont protégées par le droit d’auteur. > Voir la fiche Droit d’auteur 11 Comment protéger mon logiciel ? Les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit d’auteur. > Voir la fiche Droit d’auteur

Cours Magistral-Semestre 1: Droit des personnes Les personnes, au sens juridique du terme, sont des sujets de droit c'est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, expression visant les choses et les animaux. Parmi les objets de droit, on distingue les biens meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (biens non susceptibles

statut des sportifs. II – LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SPORTIF II-A Quel contrat appliquer ? II-B L’intervention de l’Europe 3 I Le statut professionnel du sportif. L’activité sportive est caractérisée par une grande diversité de situations juridiques. Différents aspects d’ordre économiques ou social permettent de distinguer plusieurs types de statut du sportif. Le sportif amateur, le sportif professionnel, le sportif de haut niveau, le sportif pluriactivité. Nous allons ausculter le statut du

l’organisation économique et juridique de la société contemporaine, à partir de l’étude des contextes dans lesquels s’exercera leur activité professionnelle ; - en servant de base à l’acquisition des compétences professionnelles attendues dans les différentes spécialités de baccalauréats professionnels concernées. Cette double ambition conduit à inscrire les apprentissages dans un projet global qui vise à : - l’acquisition d’un corpus de connaissances juridiques et économiques, associées à

de l’organisation économique et juridique de la société contemporaine, à partir de l’étude des contextes dans lesquels s’exercera leur activité professionnelle ; en servant de base à l’acquisition des compétences professionnelles attendues dans les différentes spécialités de baccalauréats professionnels concernées. Cette double ambition conduit à inscrire les apprentissages dans un projet global qui vise à : l’acquisition d’un corpus de connaissances juridiques et économiques, associées à celles