Les Contours De La Personnalité Juridique

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires

cass voualait peut être arrêter de comparer psk ct difficile,en tout cas décisions restreignant les recours des femmes salariés * Ch soc : Arrêt TMS : 6 juillet 2010 : sur la demande d’une salarié engagé en qualité de assistante de responsable juridique, n’étant pas rémunéré de la même manière que l’assistant des ressources humaines : Cass répond avc l’article L2321-4 …et en déduit dès lors que la CA avait considéré qu’on était bien en présence de travaux de valeurs égales.==> donc application

la base de convention, auprès des banques commerciales ou des trésors et comptable public des Etats membres. La Banque jouit de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité : De contacter ; D’acquérir des biens mobiliers et d’en disposer ; D’ester en justice. A cet effet, elle bénéficie dans chacun des Etats membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle dispose comme marque instinctive, d’un logotype constitué

dans la pratique de la démocratie locale ( partie 3). Première partie : La décentralisation, un facteur de démocratie locale. Il va s’agir tout d’abord d’analyser les fondements juridiques de la décentralisation et comprendre le débat qu’à pu susciter une telle avancée démocratique .Ensuite expliquer le lien que créer la décentralisation entre le citoyen et sa pratique du pouvoir ,pour arriver à caractériser la structure et l’objet

et plan du cours en général : Après quelques notions générales sur l’ordre juridique (Introduction générale), le but du cours consistera à présenter : – dans une première partie, une introduction au droit public économique applicable en Suisse, à savoir, en particulier, la constitution économique, quelques lois de droit public économique et, enfin, les règles de droit public économique relevant de l’ordre juridique international ; – dans une seconde partie, une introduction au droit privé

de février-mars 2000 qui a débouché sur la première alternance démocratique du pays. C'est au regard de ces transformations, de ces mutations et évolutions, qu'il faut comprendre d'une manière générale, l'étude du droit, où certaines disciplines juridiques ont connu de profonds changements. Le Sénégal a en effet adhéré à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, plus connue sous l'appellation OHADA dont l'objectif principal est de permettre une certaine lisibilité, modernité

Introduction 1. définition Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à

ORGANISATIONS EUROPÉENNES. Définition des organisations européennes La catégorie des organisations internationales se définit comme des associations d’États, constituées par un Traité constitutif, dotées d’organes communs et permanents ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Mais lorsque, en son sein, des actes sont adoptés par des représentants des États, ils sont des actes effectués par l’organisation même et non par les États réunis. Ce sont des acteurs à part entière sur

Introduction générale au droit Introduction Section 1 – L'importance du droit §1 – L'inflation des normes juridiques Pour le profane/non-spécialiste, le droit est : Familier : vie quotidienne, références à des notions de droit qui nous environnent Mystérieux : Univers particulier, vocabulaire spécifique → effrayant car fait référence à des commandements/interdictions (intervention police/justice) Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat

1ér SECTION - Les modes de création de droit. §1 L’inspiration et la création divine 1er mode création : la création et l’inspiration divine Dieu inspire le droit dans l’antiquité et aujourd’hui c’est l’islam par exemple. La sphère juridique est absorbée par la sphère religieuse. On les distingue mal. §2 L’usage Des usages ou des pratiques peuvent créer du dt ou une loi. Le droit né d’une élaboration lente et progressive n’a pas de créateur spécial. §3 La volonté Le